Accidents de la route : Comment faire valoir vos droits auprès de l’assurance ?

Parce qu’il peut parfois être compliqué de se faire indemniser, en cas de préjudice corporel suite à un accident de la route, découvrez nos conseils pour faire valoir vos droits.


Bien négociez vos indemnités, pour dommages corporels

D’abord sachez que d’après l’art. 1382 du code civil, toute victime a droit à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment corporels. Ainsi, le responsable du dommage ou son assurance de responsabilité (notamment en cas d’accident de la circulation) devra vous verser une indemnité.

Ensuite, si vous bénéficiez d’une assurance, vous pouvez également être dédommagé par cette dernière (dans le cadre de la convention Irca, permettant d’indemniser des accidents de la circulation ayant entraîné une IPP inférieure à 5 %) ou par un fonds de garantie.

Cependant, le préjudice versé par l’assureur est souvent bien inférieur à celui fixé par les tribunaux. Heureusement, si vous décidez de contester l’offre proposée par ce dernier, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation plus importante. Par exemple, un accidenté des membres inférieurs auquel 21 000 € étaient d’abord proposés, a pu obtenir 186 000 €, à l’amiable, après intervention de son avocat.

1- Faire appel à un médecin et à un avocat spécialisés

Si vous êtes victime d’un accident de la route, vous allez sûrement recevoir des soins (chez vous ou à l’hôpital) et cela peut durer quelques jours, quelques semaines ou encore des années, si les dommages subis sont graves. Dès lors, l’assureur vous enverra un médecin-conseil, qui aura pour mission d’effectuer une évaluation médicale de vos préjudices. Ce rapport chiffré sera ensuite, envoyé à un inspecteur.

Nous vous conseillons de faire appel à votre propre médecin-conseil ou d’un avocat de Pluriel Avocat, pour pouvoir négocier plus facilement. Donc écartez le médecin-conseil envoyé par vos assurances, et préférez un indépendant.

2- Se constituer un dossier médico-légal

Avec l’aide de votre médecin-conseil ou de Pluriel Avocat, rassemblez toutes les pièces de votre dossier médico-légal. Pour cela, réunissez les preuves démontrant la responsabilité, même partielle, d’un tiers dans votre accident.

  • Accident de la circulation, il s’agit du constat amiable
  • Dommages corporels, il s’agit du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie. Il permettra de préciser avec exactitude des circonstances de l’accident et d’indiquer les parts respectives de responsabilité de chacun.

3- Établir la preuve de votre bonne santé avant ­l’accident

D’abord, vous devez réunir tous les documents établissant l’existence et l’étendue de vos blessures, ainsi que leur lien de cause à effet avec l’accident. Autrement dit, munissez-vous du « certificat médical initial » rempli et complet par l’établissement où vous avez été admis ou par le médecin qui vous a soigné.

Ensuite, réunissez toutes les preuves pouvant démontrer de votre bon état de santé post-accident. Autrement dit, munissez-vous de vos certificats médicaux de bonne santé ou de vos licences sportives.

Enfin, pour justifier des soins causés par l’accident, demandez à chacun des établissements où vous avez séjourné ou au praticien vous ayant soigné de vous communiquer le dossier médical constitué à cette occasion : comptes rendus opératoires, d’hospitalisation, radiographies… Ce dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours (art. L. 1111-7 du code de la santé publique et décret n° 2002-637 du 29.4.02).

4- Se préparer aux expertises médicales

Cette phase est primordiale, car elle permet d’établir une évaluation provisoire de votre préjudice. Donc n’omettez rien et ne passez rien sous silence. Le principal examen a lieu dans les semaines suivant la consolidation de vos blessures.

Si vous avez opté pour votre propre médecin-conseil – comme nous vous l’avons conseillé – vous pourrez demander un subir d’autres examens sur votre état de santé, qui viendront complétés la visite de l’expert de l’assurance.

5- Bien négocier les indemnités proposées

Une fois le rapport du médecin-conseil de l’assureur établi et accepté par les parties, le dossier est transmis à un inspecteur, chargé de chiffrer les préjudices. La négociation devient alors financière et il ne faut surtout pas hésiter à discuter des offres proposées par l’assureur.

Pour cela, le cabinet d’avocat de Rennes vous accompagnera et contactera directement l’assureur avant toute proposition. Car l’aspect financier est un point primordial à ne jamais négliger, surtout si le préjudice ne vous permet plus de travailler ou vous oblige à faire appel à une assistance de vie. D’autant plus que les premières offres des assureurs sont souvent sous-estimées.

Cependant, il est possible que les négociations amiables n’aboutissent pas. Dès lors, il vous faudra envisager de porter l’affaire devant les tribunaux.

 

 

Source : leparticulier.fr

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