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La liste des infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur. Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route. Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.

En fonction de l'infraction commise, il est possible de subir le retrait d'un, deux, trois, quatre ou six points. En cas de cumul d'infractions, il n'est pas possible de perdre plus de 8 points de permis.

Le retrait des points s'applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc), le retrait est illégal.

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction. Ainsi, pour un contrevenant disposant d'un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l'ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment

Le retrait de points est effectif soit :

- Après condamnation définitive

- Après paiement de l'amende forfaitaire 

- Après exécution d'une composition pénale    

- En cas de non paiement dans les délais de l'amende forfaitaire majorée

LE BAREME DE LA PERTE DES POINTS EST LE SUIVANT :

-  Dépassement jusqu'à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée ;

- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue. Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.

2 POINTS EN CAS DE :

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 Km/h ;

- Accélération d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;

- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute ;

- Utilisation d'un téléphone tenu en main ;

- Usage d'un détecteur de radars.

3 POINTS EN CAS DE :

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 Km/h ;

- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;

- Dépassement dangereux ;

- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention ;

- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules ;

- Arrêt ou stationnement dangereux ;

- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un  lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

-  Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur ;

- Non port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux roues immatriculé.

4 POINTS EN CAS DE :

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 Km/h ou plus ;

- Non respect de la priorité ;

- Non respect de l'arrêt imposé par le panneau "STOP" ou par le feu rouge fixe  ou clignotant ;

- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu ; d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;

- Circulation en sens interdit.

6 POINTS EN CAS DE :

- Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,79 g/L de sang ;

- Conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale  autorisée ;

- Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée ;

- Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail ;

- Conduite avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang ;

- Conduite en état d'ivresse manifeste ;

- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie ;

- Délit de fuite ;

- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux  vérifications ;

- Gêne ou entrave à la circulation ;

- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de  plaques et fausse déclaration ;

- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis ;

- Conduite après consommation de stupéfiants ;

- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.