Pluriel Avocat, Rennes - Liste des infractions au code de la route

Liste des infractions au code de la route

Vous trouverez ci-dessous le tableau du barème des infractions au code de la route ainsi que les retraits de points encourus:

Conduire un véhicule à moteur suppose, en règle générale, la détention d’un permis de conduire. Le système actuel prévoit un permis permanent, sans contrôle médical périodique.

Le législateur a prévu de très nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière. Selon le cas, peuvent être appliquées des peines d’amende, de suspension ou d’annulation des permis de conduire, de prison, d’immobilisation et de confiscation du véhicule, de perte de points.

Les contraventions

 Sanctions maximales encourues
Les contraventionsAmende minorée (paiement dans les 3 ou 15 jours)Amende forfaitaireAmende majorée (après 45 jours)Amende maximaleSuspensionRetrait de points
Contraventions de 2ème classe
Stationnement gênant ou abusif (*)35€75€150€nonnon
Non-respect du sas vélo22€35€75€150€nonnon
Changement important de direction sans avertissement préalable22€35€75€150€3 ans3
Contraventions de 3ème classe
Excès de vitesse (sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h)45€68€180€450€non1
Contraventions de 4ème classe
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l ld’air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang) ou 0,10mg/l par air expiré pour les titulaires d’un permis probatoire90€135€375€750€3 ans6
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence90€135€375€750€3 ans3
Usage d’un téléphone tenu en main ou d’une par conducteur d’un véhicule en circulation ou port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.90€135€375€750€non3
Refus de priorité90€135€375€750€3 ans4
Refus de priorité à un piéton90€135€375€750€3 ans6
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (*)90€135€375€750€3 ans4
Circulation en sens interdit90€135€375€750€3 ans4
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute90€135€375€750€3 ans4
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules (*)90€135€375€750€3 ans3
Dépassement dangereux90€135€375€750€3 ans3
Franchissement de ligne continue90€135€375€750€3 ans3
Chevauchement de ligne continue90€135€375€750€3 ans1
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé90€135€375€750€3 ans2
Défaut de port de la ceinture de sécurité90€135€375€750€non3
Excès de vitesse ≥40km/h et <50km/h90€135€375€750€3 ans4
Excès de vitesse ≥30km/h et <40km/h90€135€375€750€3 ans3
Excès de vitesse ≥20km/h et <30km/h90€135€375€750€non2
Excès de vitesse < 20km/h90€135€375€750€non1
Contraventions 5ème classe
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs)1.500€3 ans6
Excès de vitesse ≥50km/h (*)1.500€3 ans6

(*) application du principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Si plusieurs contraventions sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

Les délits

 Sanctions  maximales encourues
Les délitsamenderetrait
points
suspension
permis
annulation
permis
peine de
prison
Accident mortel causé par imprudence.75.000€6 pts5 ans5 ans5 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec une circonstance aggravante *100.000€6 pts10 ans10 ans7 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)150.000€6 pts10 ans10 ans10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois45.000€6 pts5 ans5 ans3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois avec une circonstance aggravante *75.000€6 pts10 ans10 ans5 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure 3 mois avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)100.000€6 pts10 ans10 ans7ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois30.000€6 pts5 ans5 ans2 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec une circonstance aggravante*45.000€6 pts10 ans10 ans3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)75.000€6 pts10 ans10 ans5 ans
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui15.000€5 ans5 ans1 an
Délit de fuite75.000€6 pts5 ans3 ans3 ans
Refus d’obtempérer3 750€6 pts3 ans3 mois
Alcoolémie supérieure ou égale à 0.8 gr/l de sang ou état d’ivresse ou refus de se soumettre au dépistage4.500€6 pts3 ans3 ans2 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus  de se soumettre au dépistage4.500€6 pts3 ans3 ans2 ans
Conduite malgré suspension, rétention ou annulation  du permis de conduire4.500€6 pts3 ans3 ans2 ans
Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention de suspension ou d’annulation 4.500€6 pts3 ans3 ans3 ans
Conduite sans permis15.000€1 an
Circulation sans assurance3.750€ 3 ans3 ans 
Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50kmh3.750 €6 pts3 ans3 mois
Usurpation de plaques d’immatriculation30.000€6 pts3 ans3 ans7 ans
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