10 mesures gouvernementales

Depuis le 20 novembre 2016, le gouvernement français s’attaque aux règles relatives à la sécurité routière. En effet, avec la publication de la loi sur la “Modernisation de la justice du XXIe siècle”, dix nouvelles mesures de sécurité routière sont entrées en vigueur. Leur objectif : lutter contre la hausse du nombre d’accidents de la route et une meilleure indemnisation des victimes de la circulation.


LES MESURES APPLIQUÉES, DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

D’abord, de nouvelles mesures touchent les infractions au code de la route commises dans un cadre professionnel, avec une voiture de société.

  • Dénonciation de l’identité des conducteurs auteurs d’infractions routières par leur employeur

En effet, les entreprises doivent transmettre à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours, l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction, relevée par un système de contrôle automatique (vitesse, feu rouge). Si un employeur ne respecte pas cette obligation, l’entreprise sera redevable d’une amende de 750 euros.

  • Amende forfaitaire multipliée par cinq pour une personne morale

Ainsi, en cas d’excès de vitesse avec une voiture de service, l’amende est appliquée à une personne morale, donc l’entreprise titulaire de cette voiture de service. Par exemple, pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h, l’amende forfaitaire minorée est de 45 euros. Pour une société, cette amende passe à 225 euros.

Les mesures prévues d’ici fin 2018

Ensuite, les autres mesures relatives à la sécurité routière demandent la rédaction de décret. Elles devraient toutes être appliquées fin 2018 au plus tard.

  • Création d’un fichier des véhicules assurés

Cette mesure doit permettre de lutter contre la conduite sans assurance. Avec le numéro de plaque du véhicule, la police saura s’il est assuré ou non.

  • Amende forfaitaire pour sanctionner la conduite sans assurance ou sans permis

Ainsi, le conducteur en infraction ne passera pas devant le tribunal s’il règle cette amende forfaitaire: 640 euros pour conduite avec défaut de permis, 400 euros pour défaut d’assurance. Ces sommes grimpent à 800 et 500 euros si le conducteur paye dans les 45 jours.

  • Verbalisation automatique étendue à de nouvelles infractions

Un avis de contravention automatique pourra désormais être envoyé pour non-port de la ceinture, usage du téléphone au volant ou encore non-port du casque pour les deux-roues. Pour contester ces infractions, comme dans le cas des excès de vitesse, les automobilistes devront d’abord consigner l’amende.

  • Accès plus large aux données du véhicule pour les forces de l’ordre

Cet accès doit permettre aux forces de l’ordre de vérifier qu’aucune pièce non conforme n’a été montée sur un véhicule, et si le véhicule est conforme pour circuler en France. Le but est de lutter contre le trafic de pièces détachées.

  • Interdiction des cartes grises au nom des mineurs

Tout certificat d’immatriculation devra être au nom d’une personne titulaire du permis de conduire. Si le propriétaire du véhicule n’a pas le permis, il sera seulement désigné sur le certificat, et le titulaire de la garte grise devra lui avoir son permis.

  • Permis à points virtuel pour les conducteurs étrangers

Ce permis sera amputé des points à chaque infraction commise sur le territoire. Si le conducteur perd tous ses points, il ne pourra plus circuler en France pendant 2 ans.

 

 

Source : auto.bfmtv.com

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