Qu’est-ce qu’un centre d’arbitrage ?

Le terme « centre d’arbitrage » est le terme juridique pour désigner un centre privé, indépendant de l’Etat, dont le but est d’organiser la résolution de litiges.

Le Centre d’arbitrage des affaires familiales est un service proposé par l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, association française de loi 1901 établie à Paris, pour la résolution des problèmes en matière familiale.

1-Je formule ma demande
en ligne

Le secrétariat prend alors contact avec moi pour organiser la résolution de mon problème familial. Un tribunal arbitral est alors constitué par les parties ou choisi par le centre.

2-Une procédure sur mesure est organisée

Le tribunal arbitral formé organise une procédure sur mesure. L’affaire peut être réglée en ligne ou faire l’objet de rencontres. Une expertise familiale peut être organisée.

3-Un tribunal arbitral rend une décision obligatoire

La décision prise par un tribunal arbitral est appelée « sentence ». Elle est obligatoire. Elle s’impose aux parties et peut être exécutée par un huissier de justice.