Affaire Lambert

Affaire Lambert : la Cour EDH valide l’arrêt des traitements

CEDH, 5 juin 2015, req. n° 46043/14, aff. L. et a. c/ France Cour EDH, communiqué, 5 juin 2015

Dans son arrêt de grande chambre rendu le 5 juin 2015 dans l’affaire Lambert et a. c/ France, la Cour EDH conclut, à la majorité, à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH en cas de mise en oeuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014.
L’affaire concerne la décision rendue le 24 juin 2014 par le Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert.

La Cour EDH constate « qu’il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie. Dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États. La Cour considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005 (L. n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie : JO 23 avr. 2005) telles qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle-ci ».

Dans son communiqué, la Cour précise : « Pleinement consciente de l’importance des problèmes soulevés par la présente affaire qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité, la Cour rappelle que dans les circonstances de l’espèce, c’est en premier lieu aux autorités internes qu’il appartenait de vérifier la conformité de la décision d’arrêt des traitements au droit interne et à la Convention, ainsi que d’établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale. Le rôle de la Cour a consisté à examiner le respect par l’État de ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention EDH ».

La Cour a considéré conformes aux exigences de l’article 2 le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu’interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel mené d’une façon méticuleuse. « La Cour est arrivée à la conclusion que la présente affaire avait fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et où tous les aspects avaient été mûrement pesés tant au vu d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques ».

Sources : LexisNexis SA ®

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