Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille : Alternatives

Les Alternatives au Procès

La médiation et le droit collaboratif sont des moyens alternatifs à la justice classique. Ils vous permettent de résoudre vos problèmes sans passer par un procès.

La médiation

1. Définition

La médiation peut être caractérisée comme ” un mode de solution des conflits consistant pour la personne choisie par les antagonistes (médiation conventionnelle), ou par le juge (médiation judiciaire), à aider à trouver elles-mêmes une solution à leur conflit. “

En France, coexistent deux types de médiation:
• la médiation pénale qui se met en place, aux termes de l’article 41 du Code de Procédure Pénale, à l’initiative du Procureur de la République
• la médiation judiciaire civile qui est contenue dans la loi du 8 février 1995 et son décret d’application du 22 juillet 1996
Les centres et associations de médiation répondent à l’incitation des plus hautes autorités de l’état et du gouvernement (Président de la République et Ministre de la Justice), qui ont souhaité que soient développés les modes alternatifs de règlement des conflits.

2. A quel type de conflit répond la médiation ?

A priori, aucun type de conflit présenté aux juridictions n’est exclu de la médiation.

On peut penser que son domaine est entre autres celui
• des problèmes de voisinage,
• des conflits entre employeur et salarié,
• des conflits entre propriétaire et locataire,
• des litiges commerciaux.

En matière familiale, son domaine est vaste (aménagement du droit de visite de grands parents, liquidation des droits patrimoniaux après séparation…).

3. Qui a l’initiative de la médiation ?

Cela peut être une partie qui demande au centre de médiation de convoquer son adversaire dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

Cela peut être également la juridiction qui suggère aux parties le recours à la médiation.

Le juge sera, au terme de la médiation, amené soit à faire revenir l’affaire à l’audience en cas d’échec, soit à entériner l’accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur.

4. Les avantages de la médiation

Ce qui en fait un mode original de régulation des conflits, c’est qu’elle met en œuvre des techniques qui amènent les parties à trouver elles-mêmes la solution de leur litige.

Il n’y a pas de perdant ou de gagnant, à la différence d’un procès.

La médiation réussie va rétablir le dialogue et recréer un lien social.

5. Qui sont les médiateurs ?

Légalement toute personne peut être désignée comme médiateur par le juge.

En fait, il n’est pas envisageable de confier une médiation à une personne qui n’a pas reçu une formation adéquate.

La plupart des médiateurs ont reçu une formation adaptée.

Les médiateurs sont des avocats ou non, qui par leur expérience de la relation humaine, leur pratique quotidienne et leurs compétences, se font les artisans d’une solution négociée qui doit tout ou presque tout aux parties elles-mêmes qui, en médiation, apprennent, ou réapprennent à s’écouter.

Pour accéder au blog de la Fédération Nationale des Centres de Médiation, cliquez ici.

6. Le rôle des avocats

Bien évidemment, les Avocats, dans leur mission traditionnelle, ne sont pas absents de la médiation.

Les parties sont assistées, si elles le désirent, par leur Avocat.

Dans la mesure où la médiation va déboucher le plu souvent sur une transaction, il n’est pas envisageable que les parties n’aient pas été éclairées sur leurs droits.

On ne transige bien que sur des droits dont on a une exacte appréciation.

7. Le coût

La médiation a un coût.

Renseignez-vous auprès du centre ou de l’association qui vous prend en charge : (Centre de médiation de RENNES)

On peut concevoir qu’une médiation en moyenne dure entre 2 et 3 heures.Le coût de la médiation peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle lorsque les revenus des parties rentrent dans les plafonds légaux.

Le droit Collaboratif

Le droit ou le processus collaboratif est un mode amiable de résolution des différends qui répond au besoin des personnes qui veulent régler un conflit sans pour autant altérer le lien existant avec l’autre partie. Dans un cadre sécurisé, le droit collaboratif permet de traiter le différend tout en étant respectueux et bienveillant avec les personnes.
Le processus collaboratif se déroule dans un cadre contractuel qui organise le déroulement d’une négociation, et plus particulièrement avec l’outil de la négociation raisonnée.
Ce processus innovant et efficace constitue un outil supplémentaire mis à la disposition des justiciables par les avocats formés et les praticiens tiers (expert-comptable, psychologue, médiateur, notaire …)
Chaque personne est assistée par son avocat collaboratif. Lors de réunions communes, ils travaillent ensemble, en équipe, selon des règles prédéfinies, à l’élaboration d’un protocole d’accord mutuellement acceptable, pérenne et équilibré.
Outre ses compétences traditionnelles (expertise juridique, compétence judiciaire), l’avocat collaboratif a développé, grâce à une formation spécifique, des compétences techniques de communication, de négociation raisonnée, et de gestion des conflits.
Les avocats collaboratifs mettent l’ensemble de leurs compétences au service de leurs clients pour les accompagner dans la recherche de solutions durables et satisfaisantes.
D’autres praticiens formés au droit collaboratif peuvent également intervenir (médiateur, pédopsychiatre, expert-comptable, notaire, thérapeute etc..), si cela est opportun, afin de fournir aux parties l’aide, le conseil ou les outils qui leur permettront de trouver leur propre solution au conflit qui les oppose. Ce sont les parties elles-mêmes, aidées et assistées par les praticiens du droit collaboratif, qui élaborent leurs solutions pour parvenir à un accord acceptable par l’un et l’autre.
En signant un contrat collaboratif, les avocats et leurs clients s’engagent ensemble à ne pas porter leurs différends devant les tribunaux et à respecter des obligations de transparence dans la communication des informations pendant toute la durée des négociations et des obligations de confidentialité renforcée en cas d’échec du processus.
Ces négociations ont lieu dans le cadre de plusieurs rencontres (généralement entre 3 et 6) qui ont pour finalité d’échanger toutes les informations nécessaires qui constituent des éléments objectifs, de déterminer les besoins, et les priorités de chacun, de répertorier les points d’opposition, d’inquiétude et aussi les points d’accord et de rechercher toutes les options possibles pour déterminer ensuite celles qui, réglant la globalité du différend, seront acceptables par les deux parties.
Le droit collaboratif est un processus structuré, entouré de garanties fortes, qui permet l’élaboration de solutions dans un climat de confiance et de respect. Le cas échéant, les accords obtenus peuvent faire l’objet d’une homologation judiciaire, en cas de litige familial notamment.
Le droit collaboratif peut s’appliquer à toutes les matières du droit. Il est né en droit de la famille et tend à se développer en droit du travail, en droit commercial, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle ….
Il peut trouver à s’appliquer dans tous les cas où les parties souhaitent ou doivent maintenir un lien avec l’autre (lien familial, commercial, économique …) alors qu’un différend existe.
Le droit collaboratif a permis de signer les accords de paix en Irlande, il permet à de très nombreuses familles de sortir de crises graves en préservant les enfants et leurs relations avec leurs parents.
Parce que le processus collaboratif appréhende le conflit dans tous ses aspects, ses détails, ses spécificités, il permet de parvenir à des accords sages et pérennes.

Les principes du Droit Collaboratif
1 – Engagement contractuel entre les parties et les avocats par lequel ils s’engagent ensemble à :
a. Travailler en équipe (à 4)
b. Ne pas avoir recours au Juge pour résoudre le conflit.
c. Produire de manière transparente les informations nécessaires à éclairer complètement et objectivement la situation
d. Respecter une confidentialité renforcée
Dans ce contrat les avocats s’engagent plus particulièrement à :
e. Etre le garant du processus collaboratif
f. Se désister en cas d’échec de ce processus

2 – Utilisation des outils de communication et de négociation raisonnée.
3 – Concentration sur les points de convergence entre les parties, plutôt que sur les divergences, dans le but de favoriser la construction d’un avenir après le litige et de maintenir un lien de qualité.
4 – Elaboration de solutions originales, adaptées « sur mesure » à la situation particulière des parties. Les parties et les avocats s’émancipent des solutions toutes faites, des prétendues limites externes pour créer ensemble des solutions acceptables dans le respect de chacun et de l’ordre public.

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