Audition d’un mineur

Audition d’un mineur

Cass. 1e civ. 18 mars 2015 n° 14-11.392 (n° 298 F-PB)

Pour rejeter la demande d’audition présentée par un mineur, le juge ne peut se fonder ni sur le jeune âge de l’enfant, sans expliquer en quoi celui-ci n’est pas capable de discernement, ni sur l’intérêt de l’enfant.

Des parents séparés s’opposent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant. Celui-ci demande à être entendu. Le juge refuse aux motifs que :

– l’enfant n’est âgé que de neuf ans et n’est donc pas capable de discernement ;

– la demande paraît contraire à son intérêt.

Cassation. Lorsque la demande est formée par un mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas (C. civ. art. 388-1 et CPC art. 338-4). Or en l’espèce, la cour d’appel s’est fondée d’une part sur l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement, d’autre part sur un motif impropre à justifier le refus d’audition.

À noter  :

1. Il va de soi que la capacité de discernement est généralement liée à l’âge. D’ailleurs, nombre de juridictions de fond s’appuient sur ce seul critère pour accepter ou refuser l’audition d’un mineur. La Cour de cassation condamne fermement cette pratique et rappelle que les juges doivent apprécier, dans chaque cas d’espèce, la maturité du jeune et en justifier, non sur la base de considérations générales et abstraites, mais à partir d’éléments concrets. En l’espèce, ils disposaient d’une enquête sociale et d’une expertise médico-psychologique, qui étaient au dossier.
2. Le mineur ne peut être entendu que dans les « procédures le concernant ». Sont visées celles susceptibles de mettre en jeu ses intérêts, c’est-à-dire notamment ses conditions de vie. Ces intérêts ne doivent pas être confondus avec l’intérêt de l’enfant, « considération primordiale » qui commande qu’il soit entendu lorsqu’il en fait la demande dans une procédure le concernant (Cass. 1e civ. 18-5-2005 n° 02-20.613 : Bull. civ. I n° 212). Ainsi, l’intérêt de l’enfant capable de discernement n’est pas de nature à justifier le refus d’audition ; il peut seulement autoriser la délégation de l’audition à une personne autre que le juge (C. civ. art. 388-1).

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