Compte pénibilité : rapport

Compte pénibilité

Rapport Sirugue-Huot-De Virville du 26-5-2015

Le compte personnel de prévention de la pénibilité suscite des inquiétudes en raison de difficultés pratiques de mise en œuvre et de risques de contentieux. Un rapport remis le 26 mai au Gouvernement propose des mesures de simplification.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015 pour 4 des 10 facteurs de risques professionnels. Il permet aux salariés exposés à ceux-ci au-delà de certains seuils d’acquérir des points permettant de financer une formation, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. En raison des inquiétudes exprimées par de nombreux employeurs, notamment sur la difficulté de mesurer l’exposition aux risques, le Gouvernement avait confié deux missions à des personnalités qualifiées afin d’accompagner la mise en place du dispositif. A la suite de la remise d’un rapport, certaines de ses préconisations ont fait l’objet d’amendements au projet de loi sur la modernisation du dialogue social discutée actuellement à l’Assemblée nationale et le Premier ministre a annoncé le report de l’application des 6 autres facteurs au 1er juillet 2016, soit 6 mois après la date initialement prévue.

Un diagnostic de la pénibilité au niveau de l’entreprise

Le rapport constate que le document unique d’évaluation des risques, pourtant obligatoire, est peu mis en oeuvre dans les petites entreprises : seulement 20 % des salariés des entreprises de moins de 20 salariés étaient couverts par ce document en 2010. Un recensement préalable des facteurs de risques professionnels existants dans l’entreprise est pourtant indispensable et permettrait non seulement d’utiliser les données recueillies pour déclarer les salariés exposés, mais aussi, d’une façon plus large, de prévenir la pénibilité (mise en place de protections individuelles et collectives, mécanisation, organisation,…). Ce volet « pénibilité » du document unique serait l’équivalent, au niveau de l’entreprise, des accords de branche étendus et des référentiels professionnels prévus par les textes. Il recenserait des groupes homogènes exposés aux risques et sa cohérence avec les déclarations d’exposition établies par l’employeur jouerait un rôle décisif dans le cadre des contrôles et des recours amiables. Pour inciter les employeurs dans cette voie, le rapport préconise l’attribution d’aides financières aux entreprises effectuant cette démarche.

Une sécurisation des accords et des référentiels de branche

Afin de limiter le contentieux lié à l’appréciation de l’exposition aux risques, les référentiels de branche seraient homologués par l’administration. Les référentiels ont pour but de définir des groupes homogènes ou des situations types d’exposition marqués par des niveaux moyens d’exposition à chacun des facteurs de risque. Les employeurs appliquant un référentiel homologué n’auraient plus à effectuer des mesures individuelles d’exposition et ne pourraient pas être pénalisés financièrement. D’autres mesures sont envisagées pour limiter le risque contentieux : la déclaration d’exposition ne pourrait pas constituer une présomption de manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur, notamment sur le fondement d’une faute inexcusable, le délai d’action contentieuse du salarié serait réduit de 3 à 2 ans et le délai de contrôle par les caisses passerait de 5 à 3 ans. Le rapport préconise également que l’administration s’abstienne de tout contrôle spontané pendant les deux premières années.

Une simplification des modalités déclaratives

Il est proposé de supprimer l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié la fiche individuelle d’exposition aux risques. L’attribution de points sur le compte pénibilité serait effectuée via les déclarations annuelles de l’employeur (DSN ou DADS pour 2015) à la caisse de retraite. Ces informations seraient ensuite transmises aux services de santé au travail et aux salariés concernés, ceux-ci recevant un relevé annuel de points mentionnant la période et les facteurs d’exposition. Le relevé pourrait être consulté sur un site internet.

Source : © Editions Francis Lefebvre 2014

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