Conflits de voisinage : quel expert contacter ?

Les relations de voisinage ne sont pas toujours de tout repos. Il n’est pas rare que des conflits opposent de temps en temps les voisins. La taille et la distance des haies sont par exemple un sujet classique des conflits de voisinage. Si vous êtes confronté à un conflit de cette nature avec votre voisin et que vous ne trouvez pas un terrain d’entente, vous pouvez faire appel à un expert du droit. Que dit la loi sur la taille et la distance des haies ? Comment trouver un expert ?

Quel expert du droit contacter dans le cas d’un conflit de voisinage ?

Les règles concernant la taille et la hauteur des haies sont dictées par le Code civil en ses articles 669 et 673. En cas de manquement à ces règles, vous pouvez en apprendre davantage sur la possibilité de recourir à un expert du droit qui interviendra pour vous aider à un trouver un terrain d’entente avec le voisin. Cette option est envisageable si votre voisin enfreint la règle établie par le Code civil concernant les haies.

Si vous ne parvenez pas à un compromis avec votre voisinage sur la longueur des haies, vous avez la possibilité de faire intervenir plusieurs experts du droit. La première option est de faire appel à un médiateur qui peut être un professionnel du droit. Il peut s’agir à votre convenance d’un avocat, d’un huissier de justice ou d’un notaire. Il est important de préciser que l’intervention du médiateur professionnel est rémunérée. La mission du médiateur est de rétablir le dialogue et de parvenir à un accord qui stipule pour le voisin défaillant, si son tort est prouvé, d’honorer son obligation légale de débroussailler.

avocat pour conflit de voisinage

La seconde option dont vous disposez est quant à elle gratuite. Il s’agit du recours à un conciliateur de justice. Ce dernier est une tierce personne qui intervient et tente d’amener les deux parties à trouver un accord. Vous pouvez le saisir en lui envoyant une lettre par le biais du tribunal dont relève votre domicile. La conciliation doit permettre l’accord des deux parties, au risque de ne pouvoir aboutir.

Par l’intermédiaire d’un avocat, vous pouvez aussi initier une procédure participative afin de parvenir à un accord et d’en finir avec ce conflit de voisinage. Comme la médiation, la procédure participative est payante.

Taille et distance des haies : que dit la loi ?

La législation a mis en place des règles très strictes en ce qui concerne la hauteur et la distance des plantations. En effet, la loi exige que les haies, arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2 mètres soient plantés à au moins 2 mètres de distance de la ligne séparant deux propriétés. Quant aux plantations d’une hauteur inférieure à 2 mètres, elles doivent être plantées à au moins 50 cm de la limite de la propriété.

Si ces règles ne sont pas respectées et que les branches empiètent sur votre propriété ou que les feuilles et les fruits tombent dans votre jardin, vous avez le droit de réclamer à votre voisinage d’élaguer ses haies ou de leur imposer une taille minimum. Il s’agit d’une approche à l’amiable qui, si elle n’aboutit pas, peut nécessiter l’intervention d’un avocat par exemple.

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PLURIEL AVOCATS, cabinet à Rennes, divorce et droit de la route