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Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits

Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paiement de ses traites.

Quand le confinement sera terminé, le débiteur de bonne foi en difficulté pour rembourser ses crédit pourra demander un délai de grâce au juge des contentieux de la protection.

Les particuliers dont les revenus auront diminué pendant l’épidémie de coronavirus et qui n’arriveront plus, momentanément, à rembourser leurs crédits à la consommation ou leurs emprunts immobiliers, pourront, le confinement terminé, demander un délai de grâce au juge des contentieux de la protection (ancien juge du tribunal d’instance). Ils devront, pour ce faire, invoquer l’article L314-20 du code de la consommation, qui prévoit que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance », cette ordonnance pouvant décider que, « durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ».

Le code de la consommation précise que la suspension des obligations du débiteur doit se faire dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, aux termes duquel le juge peut« reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». L’étude de la jurisprudence montre que, pour profiter du délai de grâce, le débiteur doit être « malheureux » (victime de circonstances indépendantes de sa volonté telles que le licenciement ou la maladie), « de bonne foi » (manifestement disposé à payer ses dettes), mais aussi capable d’un « retour à meilleure fortune ». Si cette troisième condition n’est pas remplie, le juge lui conseillera de déposer un dossier de surendettement.

Maladie et licenciement

Prenons l’exemple suivant : le 3 mai 2008, la Société générale consent à une société civile immobilière (SCI) un prêt de 400 000 euros, au taux de 4,85 %, afin qu’elle finance l’acquisition de chambre d’hôtes. Les époux X, gérants de la SCI, se portent caution solidaire. Las, en 2010, Mme X tombe malade et son activité, annexe à son travail, périclite.

Les époux et la SCI demandent au juge des référés du tribunal d’instance de Mont-de-Marsan l’autorisation de reporter de vingt-quatre mois les échéances de leur prêt ; ils souhaitent en outre que ces échéances reportées portent intérêt au taux légal (et non au taux contractuel de 4,85 %). Le 17 décembre 2013, le juge leur donne satisfaction sur le premier point, mais pas sur le deuxième.
Débiteurs malheureux
Lorsque le remboursement reprend, en décembre 2015, les époux font face à de nouvelles épreuves : Mme X est victime d’un accident du travail et sera bientôt licenciée pour inaptitude. Le 9 mars 2016, le couple et la SCI assignent à nouveau la Société générale, cette fois sur le fondement de l’article 1244-1 (ancien, devenu 1343-5) du code civil, devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, pour obtenir de nouveaux délais de paiement, avec intérêt au taux légal. Le tribunal, qui statue le 13 juin 2018, reporte encore de deux ans les obligations de la SCI, tout en rejetant la demande de modification du taux d’intérêt.
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La Société générale fait appel. Elle proteste que le débiteur doit être « malheureux et de bonne foi », ce qui ne serait pas le cas des X, dont les pièces versées aux débats « ne permettent pas de justifier de leur situation financière et patrimoniale ». Elle insiste sur le fait que « même un débiteur malheureux et de bonne foi ne peut bénéficier de délais, s’il est dépourvu de ressources et qu’il n’offre aucune garantie ». Or, assure-t-elle, « les X n’apportent pas la preuve d’un quelconque retour à meilleure fortune ».
Mais de bonne foi
Les X font pourtant valoir que, pour revenir à meilleure fortune, Monsieur a exercé des missions d’intérim, en 2016 et 2017 ; qu’il a obtenu un contrat à durée déterminée (CDD) avant de suivre une formation professionnelle et d’être embauché le 1er mars 2018 en qualité de tourneur à temps complet ; que son CDD a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2018. Mme X indique pour sa part qu’elle a suivi en 2018-2019, à l’Ecole supérieure de commerce de Pau, une formation la préparant à la fonction de « manager commercial ».
La cour d’appel de Pau, qui statue le 20 février 2020, considère que « la mauvaise foi de la SCI et des époux X n’est nullement caractérisée » et qu’« il existe au contraire des éléments de nature à justifier l’octroi du délai demandé ». Elle juge que « les démarches professionnelles accomplies par le couple X sont de nature à permettre la reprise du paiement des loyers versés à la SCI, laquelle sera alors en mesure de faire face à ses engagements contractuels ». Elle confirme le jugement.
Retour à meilleure fortune
Le retour à meilleure fortune peut être fondé sur l’espoir, pour un chômeur, qu’une formation lui permettra de trouver du travail, pour un éleveur, que le cours du porc va repartir à la hausse (cour d’appel de Douai, 7 juin 2018) ou, pour une épouse en instance de divorce, que son conjoint va revenir à de meilleures dispositions, comme dans l’affaire suivante : M. X, gérant de deux SCI dont sa femme détient 50 % des parts, refuse pendant plusieurs années de verser à celle-ci les dividendes auxquels elle a droit. Il refuse aussi de lui payer ses pensions alimentaires, alors qu’elle subvient seule aux besoins de leur fille, étudiante.
Mme X obtient la désignation d’un administrateur de justice pour les deux SCI. Lorsque le divorce est prononcé et la liquidation du régime matrimonial ordonnée, les ex-époux conviennent, par protocole d’accord, de confier à un cabinet commun d’experts-comptables une mission d’audit, afin d’aboutir à l’évaluation de la valeur de leurs parts sociales. La cour d’appel de Paris juge, le 25 septembre 2019, qu’« en conséquence et en considération des difficultés financières de Madame X et de leur probable amélioration future », il convient d’accorder à celle-ci un report sur le paiement de sa dette.
Prouver ce qu’on avance
Le débiteur qui veut obtenir un délai de grâce doit prouver ce qu’il avance. Lacour d’appel de Grenoble refuse ce délai à M. W, le 27 février 2020, car « il ne produit aucune pièce se rapportant à sa situation financière passée et actuelle et démontrant tant son incapacité à payer les échéances à leur terme qu’un retour à meilleure fortune qu’il se contente d’alléguer » : « Il apparaît de mauvaise foi et n’a manifestement cherché qu’à gagner du temps par son appel. » 
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Celui qui annonce la cession d’une propriété doit démontrer qu’il a mis le bien en vente. La cour d’appel d’Angers refuse, le 12 février 2019, un délai de grâce à M. Z, après avoir constaté que « la seule pièce qu’il produit aux débats sur ce point est constituée d’une évaluation notariale ». En revanche, la cour d’appel de Douai constate, le 28 juin 2018, que « Mme X produit un mandat de vente sans exclusivité confié par Monsieur Y et elle-même le 17 mai 2017 à un notaire de Valenciennes en vue de céder leur immeuble pour le prix net vendeur de 180 000 euros » ; elle lui octroie un délai de grâce de dix-huit mois.
Déchéance du terme
Les juristes conseillent aux débiteurs en difficulté de ne pas attendre, pour saisir le tribunal. En effet, nombre de contrats de prêts prévoient qu’à la première traite impayée, la banque peut « prononcer la déchéance du terme », c’est-à-dire mettre fin au crédit avant le terme prévu au contrat, et réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû, des intérêts et des pénalités.
En principe, cela ne change rien : la Cour de cassation a jugé, le 7 janvier 1997 (N° 94-20.248), que le juge peut octroyer un délai de grâce, « nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus ». Elle a précisé, le 28 septembre 2004 (N° 02-15.757), que « la déchéance peut être opposée par le créancier jusqu’à ce que le juge statue ». 
Mais nombre de banques tentent néanmoins d’obtenir du juge, jusqu’en appel, qu’il refuse un délai de grâce, lorsqu’elles ont prononcé la déchéance du terme, ainsi que le montre l’exemple suivant : en mai 2011, M. et Mme X souscrivent un prêt immobilier de 160 820 euros, auprès du CIC Est. Le 9 juillet 2015, la banque les informe du prononcé de la déchéance du terme, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le 26 octobre 2015, ils l’assignent devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux, afin d’obtenir la suspension du remboursement des échéances de leur emprunt, pour une durée de deux ans, sur le fondement de l’article L312-12 du code de la consommation (devenu L314-20 en 2016). Ils expliquent que leurs difficultés financières sont liées au retard que mettent les caisses de retraite à gérer la situation administrative de Mme X. Le juge leur donne satisfaction, le 26 avril 2016.
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La banque fait appel : elle soutient que la demande de délai de grâce ne peut être admise puisque la déchéance du terme avait été prononcée avant l’assignation. La cour d’appel de Paris, qui statue le 7 mars 2017, répond, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que « le juge peut ordonner la suspension des obligations du débiteur, nonobstant la déchéance du terme, dont les effets se trouvent par là même suspendus ». Elle considère qu’en l’occurrence, « il convient de faire droit à la demande des intimés, qui ne sont pas de mauvaise foi », et de suspendre le remboursement, « le temps pour Mme X de percevoir la totalité de ses pensions de retraite ». 


Certaines banques n’envoient pas de « mise en demeure », sorte de dernier avertissement, avant le prononcé de la déchéance du terme. Elles sont dans leur tort, comme vient de le rappeler la cour d’appel de Paris, le 5 mars 2020 : la déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée.

Source : le monde

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