Pluriel Avocat, Rennes – Divorce, Séparation, Famille, Droit Routier, Permis actu juridique

Coronavirus. Peut-on contester une amende reçue pour non-respect du confinement ?

Pour faire respecter le confinement, le gouvernement a mis en place des restrictions de déplacement. Une amende de 135 € est infligée à ceux qui ne respectent pas ces règles. Mais il arrive que certaines de ces contraventions soient considérées comme abusives. Est-il possible de les contester ? Ouest-France vous répond.

#Avocat droit de la route rennes
#Avocat droit routier rennes

Entre le 17 et le 31 mars, 359 000 procès-verbaux ont été dressés pour pénaliser les Français ne respectant pas les consignes du confinement, mis en place pour lutter contre la propagation du Covid19. Mais toutes ces amendes de 135 € ne seraient pas justifiées, comme nous le rapportent certains de nos lecteurs. Comme Charles, verbalisé alors qu’il sortait de chez le marchand de journaux, pourtant classé comme commerce essentiel.

« Je considère ne pas avoir enfreint la loi, nous explique-t-il, précisant qu’il avait son attestation de déplacement. Puis-je contester ce PV ?« 

Si vous avez été verbalisé pour non-respect du confinement mais que vous estimez ne pas être en tort, vous pouvez contester la contravention. Vous avez jusqu’à 45 jours pour le faire, en prenant en compte la date indiquée sur l’avis que vous avez reçu par courrier. Si vous voulez contester la contravention, mieux vaut ne pas la payer, préconise Benoit Guillotin, avocat au barreau de Rennes, spécialisé dans le droit routier. Car en droit, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

Apporter des preuves

Vous pouvez formuler, par courrier recommandé, une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public. Vous pouvez aussi passer directement par le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Il faut motiver sa contestation en droit et en fait, explique Benoit Guillotin. Pour le droit, il faut s’appuyer sur le décret portant sur le confinement. Pour les faits, il faut expliquer ce qu’il s’est passé.

C’est à vous d’apporter la preuve, par écrit ou par témoin, que cette verbalisation était abusive :Quand on parle d’ écrit , ça peut être une attestation de votre employeur si vous vous rendiez au travail, votre ticket de caisse si vous alliez faire des courses… Si vous faites votre contestation par courrier, pensez bien à joindre l’original de votre avis de contravention, après en avoir fait une copie pour vous.

Si l’amende forfaitaire de 135 euros n’est ni contestée ni payée dans les 45 jours, elle est majorée à 375 euros. Vous disposez à nouveau de 30 jours pour agir. Passé ce délai, un titre exécutoire sera émis, permettant à l’administration fiscale de recouvrer le montant de l’amende majorée. À partir de ce moment, vous ne pourrez plus contester.

Plusieurs issues possibles

Une fois votre contestation envoyée, plusieurs scénarios sont possibles. L’officier du ministère public peut vous donner raison et classer votre demande sans suite : le procès-verbal sera ainsi annulé. Théoriquement, s’il ne classe pas votre demande, il n’a pas d’autre choix que de vous envoyer devant le tribunal de police, où se tiendra une audience, détaille l’avocat. Mais pour éviter d’engorger les tribunaux, l’officier du ministère public peut vous inviter à nouveau à payer s’il considère que le PV est conforme. Mais je pense que ce qui se fera le plus, c’est l’ordonnance pénale contraventionnelle : le juge de police, à qui on aura transmis votre dossier, peut décider de vous relaxer ou de vous condamner à payer le montant de l’amende.

À réception de l’ordonnance par courrier, vous aurez un nouveau délai de 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal de police et obtenir une audience au tribunal de police.

Même s’il existe ces recours, le plus simple pour éviter de se faire verbaliser reste de limiter ses déplacements au strict minimum et de bien se munir de son formulaire de déplacement.

Source : Ouest france