Pluriel Avocat, Rennes - Droit de visite et COVID19

Covid-19 : droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement

Le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement.

Un communiqué du ministère de la Justice rappelle que les enfants doivent pendant le confinement continuer à se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. En effet, ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant ».

Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires. Ce qui signifie qu’il convient de limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ; d’éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre et d’éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.
Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.

Le ministère précise que par ailleurs, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.

Il rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Source : actualité du droit

Revenir à la liste des actualités
fleche
téléphone

URGENCE

URGENCE :

Droits routiers - 07 64 08 40 71

Famille/divorce - 07 64 07 66 09