Pluriel Avocat, Rennes - Déclaration des revenus 2020

Déclaration automatique des revenus : les cas d’exclusion

Cas d'exclusion

Sont précisés par décret les cas dans lesquels l’administration fiscale ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu et leur permettant de bénéficier de la déclaration automatique.

À compter de la campagne 2020 sur les revenus 2019, les foyers fiscaux dont la déclaration pré-remplie ne nécessite ni complément d’information ni rectification ont la possibilité de remplir leur obligation déclarative par validation tacite de ces informations (CGI, art. 171 ; L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc., art. 155).
Pour cela, l’administration fiscale met à la disposition du contribuable concerné un document spécifique comprenant les éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu dont elle a connaissance au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. Le contribuable n’ayant porté à ce document aucun complément ou rectification avant cette date est réputé avoir souscrit ladite déclaration.
En l’absence de ce document, le contribuable ne peut pas bénéficier de la déclaration automatique de ses revenus et doit, dès lors, souscrire une déclaration dans les conditions de droit commun (CGI, art. 170).

Un décret du 27 avril 2020 énumère les cas dans lesquels l’administration ne dispose pas de la raisonnable assurance d’avoir en sa possession l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu et, de ce fait, ne met pas à la disposition du contribuable le document susvisé. Il s’agit des situations suivantes (CGI, ann. III, art. 46-0 A nouveau) :
– l’impôt sur le revenu de l’année précédente du contribuable n’a pas été établi ;
– l’impôt sur le revenu de l’année précédente du contribuable a été établi en intégrant l’un des revenus suivants :

  • bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,
  • revenus fonciers,
  • rentes viagères à titre onéreux,
  • revenus alloués aux gérants et associés de certaines sociétés mentionnés à l’article 62 du CGI,
  • revenus perçus par les fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise (CGI, art. 93, 1 bis), honoraires perçus par les agents généraux d’assurance et leurs sous-agents (CGI, art. 93, 1 ter) et droits d’auteurs (CGI, art. 93, 1 quater), lorsqu’ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires,
  • revenus des assistants maternels (CGI, art. 80 sexies) ou des journalistes (CGI, art. 81, 1°),
  • revenus de source étrangère ;

– le contribuable a déclaré, au titre de l’année précédente, un changement d’adresse ou de situation (naissance, mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité, divorce, séparation, décès ; CGI, art. 204 I, 1°-1° à 4°, ou un montant d’acompte pour un des revenus susmentionnés  (CGI, art. 204 K), ou a déclaré, au titre de l’avant-dernière année, des revenus soumis au versement libératoire des exploitants individuels (CGI, art. 151-0) ;
– le contribuable a, au cours de l’avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte, un contrat ou un placement souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 A et 1649 AA),
– le contribuable a été passible au titre de l’année précédente de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
– le contribuable était, au 31 décembre de l’avant-dernière année, fiscalement domicilié hors de France, résident de la principauté de Monaco, du département de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, ou relevait du 2 de l’article 4 B du CGI ;
– le contribuable a perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d’assurance-vie de plus de huit ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel (C. mon. fin., art. L. 224-28) ;
– les éléments détenus par l’administration fiscale lors de la mise à disposition du document ne permettent pas d’identifier correctement le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.
Ce texte est entré en vigueur le 30 avril 2020.

Benjamin Mayzaud , Alexandra Vincent et Benoit Guillotin

source : Actualiteduroit.fr

Revenir à la liste des actualités
fleche
téléphone

URGENCE

URGENCE :

Droits routiers - 07 64 08 40 71

Famille/divorce - 07 64 07 66 09