DETTE MENAGERE

Cass. 1e civ. 17 juin 2015 n° 14-17.906 (n° 694 F-PB)

DETTE MENAGERE: UNE EPOUSE PEUT REVENDIQUER LA SOLIDARITE

L’épouse poursuivie en paiement des loyers du domicile conjugal est fondée à demander la condamnation solidaire de son mari même s’il a quitté le logement et si le propriétaire l’a déchargé de toute obligation au titre du bail.

Des époux louent un appartement, un proche se portant caution. Le mari quitte le domicile conjugal dont la jouissance est attribuée à son épouse par une ordonnance de non-conciliation. Postérieurement, le propriétaire (via son mandataire) accepte la désolidarisation du bail de l’époux et de la caution et constate qu’ils ont soldé les loyers dus à la date de l’accord. L’épouse ne paye pas les loyers. Assignée par le propriétaire, elle demande que son mari soit déclaré solidairement responsable de la dette locative. Pour les juges du fond, elle ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé.

L’arrêt est cassé au visa des articles 1165 et 220 du Code civil car la convention par laquelle le propriétaire avait déchargé le mari, à compter d’une certaine date, de ses obligations, nées du bail, portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à l’épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative.

 

à noter
La Cour de cassation fait une application classique du principe de l’effet relatif des conventions selon lequel : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 » (C. civ. art. 1165). En effet, la solidarité des époux pour les dettes ménagères (C. civ. art. 220) n’est pas seulement à l’avantage du créancier. En l’espèce, elle évitait à l’épouse d’avoir à supporter seule le poids de la dette locative.
Rappelons que la solidarité ne cesse qu’avec la dissolution du mariage. En cas de divorce contentieux, cette dissolution prend effet, entre époux, à la date de l’ordonnance de non-conciliation et, à l’égard des tiers, à la date de transcription du divorce sur les actes d’état civil.

 

SOURCE : © Editions Francis Lefebvre 2015

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