DIVORCE : PAS D’INDEMNISATION POUR L’EPOUSE

DIVORCE : PAS D’INDEMNISATION POUR L’EPOUSE ABANDONNEE ET EVINCEE DE L’ENTREPRISE

Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-FB)

Etre abandonnée, humiliée et évincée de l’entreprise au profit de la maîtresse de son mari ne constitue pas une conséquence particulièrement grave de la dissolution du mariage

Et modifier charges du mariage par le mot clé de l’articledissolution du mariage et n’ouvre donc pas droit aux dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil.

Une femme obtient le divorce aux torts exclusifs de son mari et 15 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil en raison :
• du choc consécutif à l’abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l’annonce de l’engagement d’une procédure de divorce ;
• du fort sentiment d’humiliation, éprouvé au quotidien, dû à l’infidélité de son époux, d’autant qu’elle était salariée et membre du directoire de la société dont son mari était directeur et qu’elle a été éconduite au profit d’une collaboratrice de celui-ci ;
• de son éviction progressive de toutes ses fonctions au sein de la société.
Mais l’arrêt est cassé car ces motifs sont impropres à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.

A noter
Les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l’article 266 du Code civil sont réservés à l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint ou qui se voit imposer un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En outre pour être indemnisé, le préjudice doit, d’une part être particulièrement grave, d’autre part, résulter de la dissolution du mariage. La Cour de cassation veille au respect de cette double condition. Elle rappelle régulièrement que ce texte vise à réparer le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que l’article 1382 du même Code permet d’indemniser le préjudice résultant de toute autre circonstance (Cass. 1e civ. 6-7-2005 n° 04-10.081 : Bull. civ. I n° 307).

Dans le même sens, l’article 266 du Code civil a été exclu aux cas :
• du départ soudain du domicile conjugal par le mari qui a immédiatement entretenu une relation adultère (Cass. 1e civ. 22-1-2005 n° 02-16.255) ;
• de l’abandon après 39 ans de mariage, le mari recherchant une nouvelle compagne (Cass. 1e civ. 1-7-2009 n° 08-17.825).
L’article 1382 du Code civil, lui, a pu être efficacement mobilisé dans des situations analogues.
La Cour de cassation n’a néanmoins pas été toujours aussi rigoureuse, ce qui a pu contribuer à entretenir un certain flou.
© Editions Francis Lefebvre 2015

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