ATTENTION A LA REDACTION DES DECISIONS

ATTENTION A LA REDACTION DES DECISIONS

Cass. 1e civ. 28 mai 2015 n° 14-16.511 (n° 588 F-PB)
Les juges ne peuvent ni subordonner l’exercice du droit d’accueil d’un parent à la volonté de l’enfant, ni supprimer tout contact téléphonique périodique sans relever l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant.
Pris dans l’intense conflit qui oppose ses parents, un garçon de 14 ans accuse son père, sur l’instigation et l’insistance de sa mère, de maltraitance, accusation dont le caractère mensonger est établi par la suite. Après cet épisode, l’enfant, très fragilisé et qui souffre d’un grave trouble de personnalité, refuse de voir sa mère. La cour d’appel modifie alors le droit de visite et d’hébergement de celle-ci.
Relevant que le garçon, pour qu’il s’apaise, doit pouvoir se rendre chez sa mère quand il sera prêt et aura retrouvé confiance en elle, les juges accordent à la mère un droit d’accueil libre, la fréquence et la durée des périodes d’accueil étant déterminées à l’amiable entre les parties, en tenant compte de l’avis du mineur.
Censure de la Cour de cassation qui rappelle que lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère (C. civ. art. 373-2 et 373-2-8). En l’espèce, ils ont subordonné l’exécution de leur décision à la volonté de l’enfant.
Par ailleurs, pour épargner à l’adolescent le comportement débordant et inadapté de sa mère, la cour d’appel refuse à celle-ci le droit d’appeler son fils au téléphone deux fois par semaine aux jours et heures proposés par le père.
La décision est aussi cassée sur ce point. Le parent, qui exerce conjointement l’autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de celui-ci (C. civ. art. 373-2, al. 2 et 373-2-6). Or, les juges ont justifié leur décision par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l’enfant était exposé.
à noter
1. Pour organiser ou rétablir les relations entre un parent et son enfant, la rigidité de la règle posée par une décision de justice peut paraître inadaptée quand il faut avancer à petits pas et moduler cette relation en fonction de l’évolution de chacun des intéressés. Le juge est alors tenté de s’en remettre à l’accord des parents et du jeune.
Mais la Cour de cassation ne le permet pas, ce qu’elle rappelle une nouvelle fois. En effet, faute d’accord des parents, il incombe au juge de fixer les modalités d’exercice du droit de visite (Cass. 1e civ. 23-11-2011 n° 10-23.391 : Bull. civ. I n° 202). Et surtout, l’exécution de la décision ne peut pas relever de la volonté des enfants (Cass. 1e civ. 3-12-2008 n° 07-19.767 : Bull. civ. I n° 276).
2. Le maintien des relations personnelles avec son enfant est un devoir de chacun des parents et aussi un droit que le juge doit faire respecter (C. civ. art. 373-2 ; C. civ art. 373-2-6). Aussi, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, si la suppression du droit de visite et d’hébergement est admise de longue date par la Cour de cassation, c’est à la condition qu’elle soit justifiée par un motif grave tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant (Cass. 1e civ. 14-3-2006 n° 04-19.257 : Bull. civ. I n° 147 ; Cass. 1e civ. 9-2-2011 n° 09-12.119 : BPAT 2/11 inf. 116). Il en va de même, nous dit la Cour de cassation, lorsqu’il s’agit de limiter la possibilité d’un lien téléphonique. Les juges doivent donc être particulièrement vigilants à la motivation de leur décision
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Sources : © Editions Francis Lefebvre 2015

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