Divorcer rapidement et (re)bâtir. Par Johann Petitfils-Lamuria et Youssra Hage, Avocats.

Les raisons ? « Divorce trop cher », « trop long », « pas envie de voir des avocats et des juges ! » Ce qui peut se comprendre..

Le risque ? Les obligations issues du mariage demeurent tant que le divorce n’est pas prononcé. Cela peut avoir de graves conséquences notamment sur le plan patrimonial et financier.

Le divorce par consentement mutuel, rapide, pas cher (500 euros en moyenne par conjoint) est désormais possible et ce, depuis l’adoption de la loi de modernisation du 18 novembre 2016.

Avec la réforme, le divorce amiable est devenu un divorce sans tribunaux ni juge.

Le débat ne porte plus sur la ou les fautes du conjoint.

Les déplacements ? Un seul ! Chez l’avocat, pour la signature d’une simple convention.

Juge ? Audience ? Ce n’est plus nécessaire !

Quel délai ? 15 jours seulement ! Afin de laisser la réflexion nécessaire aux époux à compter de l’envoi du projet de la convention.

En droit, cela est repris à l’article 229-1 du Code civil :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

En d’autres termes, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s’entendre sur le principe et les conséquences pratiques de leur séparation dans le cadre d’un contrat :

- Les biens : Les époux sont libres de déterminer les modalités de partage de ce qu’ils possèdent en meubles ou en immobilier. S’ils possèdent ensemble un bien immobilier (maison, appartement ou terrain), le recours à un notaire est nécessaire afin de procéder à sa liquidation ;

- Le nom de famille, ou nom d’usage : Les époux déterminent ensemble si celui qui a utilisé le nom de son conjoint peut toujours le faire après le divorce ;

- Le domicile conjugal : La convention permet également de fixer les adresses des ex-conjoints et qui continuera à vivre dans le domicile conjugal ;

- La prestation compensatoire : Le couple peut décider qu’une somme sera versée par l’un des époux à l’autre, pour compenser le déséquilibre économique crée par la séparation ;

- La résidence des enfants : Les époux indiquent le domicile souhaité par les époux pour leurs enfants, ainsi que les modalités de la garde choisie pour eux ;

- La pension alimentaire : Dans la convention figure aussi la somme prévue en guise de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.

La convention est rédigée par l’avocat puis, une fois validée et signée par les deux époux, transmise à un notaire pour dépôt ultime à son étude.

Enfin, l’avocat se charge de la transcription de l’acte de dépôt en marge de l’acte de mariage auprès de la mairie du lieu de célébration de celui-ci.

Cette procédure simplifiée libère rapidement les ex-conjoints qui peuvent désormais se tourner vers un nouvel avenir à (re)bâtir.

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PLURIEL AVOCATS, cabinet à Rennes, divorce et droit de la route