Absence injustifiée

Ecrire au salarié qu’une absence injustifiée ne pourra plus être tolérée est une sanction

Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-28.481

Constitue un avertissement disciplinaire, s’opposant à ce que le salarié soit par la suite licencié pour le même fait fautif, la lettre de l’employeur l’informant que son absence injustifiée ne pourra plus être tolérée.
Lorsqu’un salarié ne vient pas travailler, sans avoir prévenu l’employeur, il est normal pour ce dernier de vouloir obtenir des explications avant de prendre une décision et de sanctionner, le cas échéant, cette absence injustifiée. Si la demande d’explications est écrite, l’employeur doit faire attention aux termes utilisés. En effet, s’il en profite pour rappeler au salarié que son comportement est fautif, il s’agit d’un avertissement disciplinaire. Aucune autre sanction ne peut alors être prononcée pour cette absence car il est interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs.
Illustration : un employeur adresse au salarié un courrier dont l’objet est ainsi libellé : « mise en demeure de justification d’absence ». Dans celui-ci, il lui reproche d’avoir commis un manquement aux règles de discipline et le prévient qu’une telle attitude, portant préjudice aux missions confiées à l’intéressé et à l’organisation du service, ne pourra plus être tolérée.
Verdict des juges : cette lettre constitue un avertissement. Le licenciement pour faute prononcé par la suite, du fait que le salarié n’avait finalement fourni aucun justificatif de son absence, est dès lors sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision peut paraître sévère. Mais elle s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence classique assimilant à une sanction tout courrier ou courriel reprochant à un salarié un manquement à la discipline et l’enjoignant de ne pas renouveler ce comportement (voir notamment Cass. soc. 13-11-2001 n° 99-42.709 : RJS 1/02 n° 60 ; Cass. soc. 26-5-2010 n° 08-42.893 : RJS 11/10 n° 846).

© Editions Francis Lefebvre 2014

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