Pluriel Avocat, Rennes - Intervention du GIPN excessive

Intervention du GIPN et usage excessif de la force :

la France condamnée par la CEDH

À la suite d’une interpellation par une unité d’élite de la police d’une personne suspectée d’avoir commis des infractions pénales, des doutes sont apparus quant à la nécessité de cette intervention et la force physique dont il a été fait usage par le GIPN. La décision est sans appel, la France est condamnée par la CEDH dans un arrêt du 30 avril 2020 pour violation de l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains.

Après l’identification d’auteurs présumés de menaces de mort et de subornation de témoins, le groupe d’intervention de la police nationale (GIPN) vient en soutien aux policiers de la circonscription de sécurité publique pour interpeller les suspects. Les circonstances de l’opération policière sont contestées.
 
« Selon le requérant, ignorant qu’il s’agissait de policiers, il frappa en état de légitime défense un policier, puis dans un second temps alors qu’il n’opposait plus de résistance, il fut roué de coups. Selon les policiers, bien que le requérant n’ait pas pu se méprendre sur leur identité, il se rebella violemment, les contraignant à faire un usage proportionné de la force » résume la Cour.

source : www.actualitesdudroit.fr

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