Actualité juridique

Les conséquences de la qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts.

La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. En effet, l’article 1401 du Code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies …

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Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, de responsabilité parentale et de déplacements illicites d’enfants : le règlement Bruxelles II ter n°2019/1111

Présentation   Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière …

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Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations

Présentation de l’éditeur En ce début de XXIe siècle, le droit international privé doit composer avec des réalités à bien des égards inédites, qui imposent de repenser une série de présupposés longtemps restés à l’abri de toute remise en cause d’envergure. Ce questionnement présente une physionomie particulière en matière familiale : alors que certains phénomènes …

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Les pertes de points de permis : rappel des notions de base

    Les pertes de points de permis : rappel des notions de base  Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru selon un barème de perte de points. Lorsque vous commettez une infraction, celle-ci est assortie d’une sanction administrative en plus de la sanction pénale qui entraîne la perte de points.Selon …

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Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées

Présentation de l’éditeur La vie commune inhérente aux couples, qu’ils soient mariés ou pacsés, entraîne la création d’intérêts patrimoniaux entre ses membres dont la liquidation est rendue plus complexe par l’existence d’opérations non dénouées au moment de la formation ou de la dissolution de l’union. En effet, les régimes de biens se trouvent en difficulté …

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Ordonnance de protection : gare à l’instrumentalisation !

L’ordonnance de protection, créée en 2010, permet d’éloigner un conjoint violent du domicile mais aussi d’obtenir des mesures au bénéfice des enfants. D’abord peu utilisée, elle connait depuis 2019 une véritable explosion. Mais cette évolution favorable à la protection des femmes a un revers. Avocats, mais aussi magistrats, s’inquiètent de la pression de l’opinion qui pousse …

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L’e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin. La création de l’e-DCM permettra aux avocats, aux notaires …

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Comment faire pour récupérer un permis de conduire invalidé ?

Un permis invalidé peut être la conséquence d’une infraction au code de la route. L’invalidation d’un permis arrive quand un automobiliste parvient à perdre la totalité des points affectés à son permis. Il s’agit d’une situation de plus en plus fréquente, surtout pour les jeunes conducteurs dont le permis est crédité seulement de six (06) …

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La solidarité des dettes entre époux. Par Harold Mechiche, Avocat.

En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l’article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit :  Celles liées à l’entretien du ménage ;  Celles liées à l’éducation des …

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Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

I. Éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant. Cette infraction est caractérisée, dès lors que les éléments suivants sont réunis :  L’un des deux parents doit être dans l’obligation de présenter l’enfant après l’exercice d’un droit de visite et/ou d’hébergement ou d’une garde alternée.  L’autre parent doit être en droit de réclamer l’enfant en cas de …

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