Actualité juridique

Divorcer rapidement et (re)bâtir. Par Johann Petitfils-Lamuria et Youssra Hage, Avocats.

Les raisons ? « Divorce trop cher », « trop long », « pas envie de voir des avocats et des juges ! » Ce qui peut se comprendre.. Le risque ? Les obligations issues du mariage demeurent tant que le divorce n’est pas prononcé. Cela peut avoir de graves conséquences notamment sur le plan patrimonial et financier. Le divorce par consentement mutuel, rapide, …

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La transcription du jugement de divorce algérien en France. Par Kahena Meghenini, Avocate.

A titre liminaire, il conviendra de rappeler que la transcription est à dissocier de l’exequatur : alors que l’exequatur est recherchée dès lors qu’un jugement étranger doit être exécuté en France (comme le paiement d’une pension alimentaire par exemple), la transcription sera privilégiée lorsqu’il s’agira simplement de faire reconnaître un jugement relatif à l’état civil (acte …

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La disponibilité du statut personnel et familial

Présentation de l’éditeur Ce n’est traditionnellement pas sous l’angle de sa disponibilité que le statut personnel et familial est étudié, mais par le prisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui a longtemps déterminé les orientations du droit régissant les situations internes, tout comme les orientations du droit international privé. Néanmoins la libéralisation du …

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l’exception de litispendance internationale. Par Kahena Meghenini, Avocat.

L’article 100 du Code de procédure civile dispose : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office ». L’exception de litispendance internationale …

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Le silence du droit français face aux nouvelles formes d’inceste : l’apport de la psychologie

L’inceste, et les flous juridiques qui en accompagnent la répression, ont fait couler beaucoup d’encre dans la doctrine. Un point, aujourd’hui, mérite d’être soulevé : les nouvelles formes de modèles familiaux entrainent, de facto, de nouvelles formes d’inceste. Les psychologues l’ont déjà souligné. La prohibition de l’inceste, en tant que tabou universel1, appert être un dogme …

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pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat.

Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas à négliger. En cas de séparation, se pose fréquemment la question du sort des dépenses réglées par l’un des concubins. Si l’un des concubins a …

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conditions d’annulation et sanctions. Par Kahena Meghenini, Avocat.

Qu’est-ce qu’un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu’une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d’une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage. Le mariage gris est à distinguer du …

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Le PACS, 20 ans après

Le PACS, 20 ans après Auteur(s) : Véronique Bourgninaud Édition : 2020 ISBN: 978-2-2471-9748-4 Présentation de l’éditeur Regards croisés sur l’évolution du PACS depuis la loi du 15 novembre 1999.   Sommaire Propos introductifs, par R. LE GUIDEC, Professeur émérite, Université de Nantes 1. Le PACS, substitut ou institution concurrente au mariage? A. La conclusion du …

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Objection de conscience et droits de l’homme

Présentation de l’éditeur Le droit à l’objection de conscience apparaît comme un monstre juridique de plus en plus revendiqué. Témoin de l’ampleur du phénomène, la Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement saisie du cas de personnes qui, au nom de leur conscience, refusent d’accomplir le service militaire, de prêter serment sur la Bible, de …

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