Actualité juridique

Le concubinage : entre droit et non droit

Présentation de l’éditeur Si le système juridique favorise le pluralisme des couples, avec la consécration du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS) et du concubinage ; s’il conforte un droit commun du couple, corrélativement, il entretient une hiérarchie entre les différents couples. Il oppose d’un côté les unions de droit, représentées par le mariage et …

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Déclaration de nationalité française par le mariage, à condition …

Aux termes de l’article 21-2, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date …

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Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. La cour d’appel qui relève qu’au cours de …

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Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé

Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 1. La culpabilité d’une personne ne peut être prononcée …

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Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.

La Cour de Cassation a tenu le raisonnement de la contribution des époux aux charges du mariage, rapprochant le Pacs du mariage (2). On pourra critiquer ce rapprochement excessif du point de vue patrimonial. L’option désormais mentionnée sur le formulaire de convention de Pacs – indivision ou régime séparatiste – permettra de déterminer, dès la …

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La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens …

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Qu’est-ce que l’opposition à sa carte bancaire ?

La carte bancaire est le moyen de paiement le plus utilisé en France. La réglementation prévoit une protection accrue du consommateur afin que ce mode de paiement supplante définitivement le chèque. Dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies, le consommateur peut faire opposition afin d’éviter que sa carte bancaire soit utilisée …

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A quoi sert un contrat de mariage ?

Près de 80% des mariages en France sont soumis au régime de la communauté légale c’est-à-dire sans contrat de mariage. Pour autant, certains époux décident d’aller voir un notaire avant de se marier pour conclure un contrat de mariage. Le contrat de mariage est la convention conclue entre deux époux qui détermine l’organisation patrimoniale de la vie conjugale et met …

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