L’ADMINISTRATEUR D’UNE INDIVISION

INDIVISION

Cass. 1e civ. 10 juin 2015 n° 14-18.944 et 14-25.420 FS-PB
L’administrateur provisoire d’une indivision qui ne dispose pas du pouvoir de vendre peut se faire autoriser, par une décision spéciale du président du TGI, à céder des biens indivis dès lors que la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Un administrateur provisoire est judiciairement désigné pour une indivision successorale comprenant le capital d’une importante société. Des années plus tard, cet administrateur se fait autoriser, par une ordonnance en la forme des référés du président du tribunal de grande instance (TGI), à céder les actions de la société et à voter en faveur de la vente d’un immeuble dont une SCI est propriétaire. L’une des indivisaires soutient qu’il n’a pas qualité à saisir le tribunal pour se faire autoriser à passer un acte de vente, seuls les coïndivisaires pouvant agir en ce sens.

En vain. Pour la Cour de cassation, il entre dans les pouvoirs que le président du TGI tient de l’article 815-6 du Code civil d’autoriser, par une décision spéciale, un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

 

à noter

  1. En présence d’une indivision, le président du TGI peut désigner un administrateur dont les pouvoirs sont définis par lui ou, à défaut, par référence aux pouvoirs du gérant d’indivision conventionnelle (C. civ. art. 815-6, al. 3 qui renvoie à C. civ. art. 1873-5 à 1873-9). En l’espèce, l’administrateur n’était pas habilité à conclure des actes de disposition. Pouvait-il, de lui-même, saisir le tribunal afin de voir élargie sa compétence ou cette initiative était-elle réservée aux indivisaires car elle aurait pour effet de réduire le champ de leurs propres compétences ?
    La Cour de cassation opte très clairement pour la première option dès lors que la mesure est urgente et requise par l’intérêt commun. A ce titre, le président du TGI dispose en effet de très larges pouvoirs, dont celui d’autoriser une vente (C. civ. art. 815-6, al. 1 ; Cass. 1e civ. 4-12-2013 n° 12-20.158 : BPAT 1/14 inf. 28).
    2. Antérieurement, dans la même affaire, l’indivisaire avait voulu poser une QPC en soutenant que l’article 815-6 du Code civil porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. La Cour de cassation a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel (Cass. 1e civ. 18-12-2014 n° 14-18.944 et 14-25.420).

 

SOURCE : © Editions Francis Lefebvre 2015

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