DIVORCE

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE

Cass. 1e civ. 15 avril n° 13-27.898 (n° 443 F-PB)

Divorcer pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Jugé que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, n’est pas contraire au droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

A noter
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la question.
L’époux invoquait aussi une atteinte à sa liberté de religion (Conv. EDH art. 9). Mais le moyen a été rejeté car l’argument n’avait pas été soulevé devant les juges du fond.
Rappelons qu’en 2004, lorsque le divorce pour altération définitive de la vie conjugale a été instauré au lieu et place du divorce pour rupture de la vie commune, des parlementaires ont parlé de répudiation institutionnalisée. Ils ont souhaité le maintien de la clause de dureté qui permettait au juge de refuser le divorce si ses conséquences devaient se révéler d’une exceptionnelle dureté.
Cet amendement avait été rejeté parce que contraire à l’esprit du texte qui était de pacifier les divorces et de prendre acte lorsqu’un mariage n’avait plus aucun sens. Il avait aussi été relevé que « la notion d’extrême dureté [renvoyait] à des concepts religieux plutôt que laïcs » et que « la République, au nom de la laïcité, [n’avait] pas à tenir compte de ces engagements religieux » (déb. Sénat 7-1-2004).

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