Le PV de difficultés établi par le notaire liquidateur interrompt le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du Code civil

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Point de départ du délai de prescription quinquennale et indemnité d’occupation. Pour la haute juridiction judiciaire, l’indemnité d’occupation due ne peut porter que sur les cinq années qui précèdent la demande (A), qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l’assignation délivrée par M. E. (B).

A – Délai de prescription quinquennal édicté à l’article 815-10 du Code civil

La loi du 31 décembre 1976. Aux termes de l’article 815-10 du Code civil, « sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». On sait que le délai de la déchéance quinquennale de l’article 815-10 du Code civil à compter du 1er juillet 1977, date d’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976, qui a introduit cet article, applicable aux indivisions, dans le Code civil2. Selon la jurisprudence, « l’article 815-10 du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 sur l’indivision, dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision. Cet article, concernant les indivisions en général, s’applique aux indivisions post-communautaires. En l’absence de restrictions indiquées, il vise tous les fruits, qu’il s’agisse des fruits naturels, des fruits civils tels que loyers et fermage, et des fruits industriels nés de l’exploitation personnelle et directe par un indivisaire d’un bien indivis. La comparaison avec les solutions induites de la combinaison des articles 223, 1401 et 1404 du Code civil est sans portée, dès lors que ces textes, visant la période de communauté ne peuvent être transposés à la période post-communautaire s’inspirant de principes distincts tenant à la substitution de l’indivision au régime communautaire »3.

Rép. min. n° 10505, 26 juin 2014. Selon une réponse ministérielle, « il appartient aux co-indivisaires, en cas de désaccord, de solliciter en justice la fixation d’une telle indemnité dans les limites de la prescription quinquennale édictée par l’article 815-10 du Code civil ». Le rôle du juge est double : il vérifie, d’une part, si les conditions de son versement sont remplies, ce qui implique, en particulier, d’apprécier le caractère exclusif ou non de la jouissance du bien ; il détermine, d’autre part, son montant, eu égard notamment à la valeur locative du bien4.

B – Le domaine d’application de la prescription quinquennale

Prescription quinquennale applicable aux revenus et aux fruits perçus par l’un des indivisaires. En 1992, la Cour de cassation avait élevé au rang des causes interruptives de prescription le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur en estimant : « Mais attendu que c’est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée que Mme C. pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l’indivision post-communautaire ; que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le délai de cinq ans de l’article 815-10 du Code civil n’avait pu courir qu’à compter de cette date ; qu’ayant constaté, en l’espèce, que les réclamations formulées, de ce chef, par Mme C., avaient fait l’objet d’un procès-verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, le 5 mai 1982, soit dans les cinq années de l’arrêt de divorce du 8 juin 1978, la cour d’appel a justement retenu que l’intéressée était recevable, en ses “recherches”, la date à laquelle la décision précitée était devenue irrévocable apparaissant indifférente »5.

Quelques années plus tard, la Cour de cassation en censurant la décision des juges d’appel, renouvela sa jurisprudence : « Vu l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction du 31 décembre 1976 ; Attendu que le délai de 5 ans prévu par ce texte est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus ; Attendu que, pour fixer l’acte interruptif de prescription au 24 janvier 2002, date de l’assignation, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’article 2244 du Code civil énumère limitativement les causes interruptives de prescription, et, par motifs propres et adoptés, que dès lors un projet d’acte liquidatif ne saurait constituer un acte interruptif de prescription ; Attendu qu’en se déterminant ainsi alors que, même non signé par l’un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d’acte liquidatif du 14 décembre 2001 récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l’indivision, de sorte qu’il constituait un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs ; Casse et annule »6.

Prescription quinquennale applicable à l’indemnité d’occupation. En effet, l’indemnité d’occupation est assimilée à un fruit du bien indivis et ne peut donc être réclamée que dans les cinq ans de son fait générateur7. En effet, aux termes d’un arrêt solennel, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale s’applique aussi à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation : « Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel, dont le calcul des indemnités d’occupation n’est pas contesté, l’arrêt se trouve légalement justifié »8.

Espèce : Indemnité d’occupation en matière d’indivision post-communautaire. Au cas d’espèce, il s’agissait d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien immobilier dépendant de l’indivision post-communautaire. Il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, « c’est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée que Mme C. pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l’indivision post-communautaire ; que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le délai de cinq ans de l’article 815-10 du Code civil n’avait pu courir qu’à compter de cette date ; qu’ayant constaté, en l’espèce, que les réclamations formulées, de ce chef, par Mme C., avaient fait l’objet d’un procès-verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, le 5 mai 1982, soit dans les cinq années de l’arrêt de divorce du 8 juin 1978, la cour d’appel a justement retenu que l’intéressée était recevable, en ses “recherches”, la date à laquelle la décision précitée était devenue irrévocable apparaissant indifférente »9.

En d’autres termes, le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée10. En réalité, ce qui importe est la prise d’effet du divorce.

Prise d’effet du divorce. On signalera que la prise des effets du divorce est prévue à l’article 262-1 du Code civil, qui dispose que « la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

  • lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

  • lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

  • lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. »

En l’espèce, la demande de M. E. n’est recevable que pour la période allant du 20 juillet 2007 au 2 mars 2008, soit 7 mois et 10 jours (7 mois + 1/3), la demande portant sur la période antérieure étant prescrite.

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Me Benjamin Mauzaud – Me Benoît Guillotin

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