Le régime concubinaire à l’épreuve du régime primaire impératif

6. De la convention au devoir moral d’assistance. La Cour de cassation, en décidant que sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé, invite les concubins à contractualiser leur contribution aux charges de la vie du ménage (A), voire à reconnaître l’existence d’un devoir moral d’assistance entre les concubins (B).

A – Aménagement conventionnel de la contribution aux charges de la vie commune

7. Charges courantes du ménage : contribution au prorata des revenus. Rappelons qu’en matière de régime concubinaire, les concubins, assimilés civilement et fiscalement à des étrangers, sont soumis à des charges fixes incompressibles usuelles partagées entre eux, et au prorata de leurs revenus respectifs. Prenons l’exemple suivant. Supposons que Jean-Baptiste et Aude vivent en concubinage depuis 2015. Jean-Baptiste est ingénieur et perçoit 2 800 € nets par mois, et Aude, secrétaire, 1 800 €. Jean-Baptiste contribue aux dépenses courantes du ménage à hauteur de 60,86 % de ses revenus et Aude à concurrence de 39,13 % de ses revenus. À moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les concubins, ces derniers doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses usuelles du ménage.

8. Surcontribution aux charges du ménage : l’enrichissement injustifié. S’agissant du remboursement des échéances d’emprunt concernant le logement ou les loyers, l’ex-concubin peut invoquer la théorie de l’enrichissement injustifié (ex-enrichissement sans cause) pour obtenir le remboursement des sommes versées par lui à ce titre qui excèdent sa contribution aux charges de la vie commune. C’est ainsi que la cour d’appel de Colmar a estimé que le premier juge a exactement considéré que la preuve d’un appauvrissement de M. H. et d’un enrichissement corrélatif de Mme R. n’était pas rapportée dès lors que ces paiements n’excédaient pas la contribution de l’appelant aux charges de la vie commune, lesquelles ont été intégralement assumées par l’intimée pendant toute la durée de la vie commune, M. H. ne démontrant pas avoir participé à ces charges au-delà de versements mensuels à titre de « loyer » de 261 € portés à 450 € à compter de mai 2008, et ne démontrant pas non plus, ainsi qu’il le prétend, avoir assumé, en sus de ces montants, des dépenses au titre d’achats alimentaires9. On sait que depuis un arrêt du 13 janvier 201610, la jurisprudence intègre les remboursements d’emprunt afférant au logement de la famille aux charges de la vie commune11. C’est donc pratiquement celui des concubins qui a supporté l’obligation à la dette d’emprunt qui n’a pas d’action contributoire sauf à invoquer une surcontribution aux charges du ménage.

B – L’existence d’un devoir moral d’assistance entre les concubins

9. Fondement de l’obligation naturelle : devoir moral d’assistance. Avant l’ordonnance de 2016 portant réforme des obligations, l’obligation naturelle était prévue par l’article 1235 du Code civil qui disposait que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 2, la réforme consacre l’obligation naturelle à l’article 1100 du Code civil13 qui énonce que « les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». En l’absence de règle de droit, ou si cette dernière entraîne une solution inéquitable, le juge peut trouver dans l’obligation naturelle un instrument correcteur du droit. Dépourvue de sanction civile, l’obligation naturelle présente une souplesse en l’absence d’impératif juridique14.

L’obligation naturelle nove en obligation juridique uniquement si elle a fait l’objet d’un engagement volontaire de la part de son débiteur, par une promesse d’exécution qui doit pouvoir être prouvée15. Aujourd’hui encore, la majorité des auteurs restent attachés à la conception selon laquelle « en dehors de toute obligation légale, une personne peut se sentir tenue d’un devoir moral d’assistance. L’exécution de ce devoir correspond au paiement d’une obligation naturelle »16. Ils enseignent donc qu’il y a ainsi une obligation naturelle d’assistance entre membres de la famille qui ne sont pas tenus de l’obligation légale, comme les frères et sœurs, tantes et neveux, entre beaux-frères…17. La doctrine s’est surtout interrogée sur l’application de l’obligation naturelle en cas de rupture du concubinage, considérant que l’obligation naturelle permet de compenser en équité les disparités nées de la rupture18.

10. Obligation naturelle entre concubins : remise d’une somme d’argent. On observera qu’en matière de remise de somme d’argent, l’intention libérale chasse l’obligation naturelle. En d’autres termes, l’exécution de l’obligation naturelle paralyse la restitution de la donation d’une somme d’argent.

11. Obligation naturelle entre concubins : engagement unilatéral. En matière d’engagement unilatéral d’un concubin, la Cour de cassation souligne que l’obligation naturelle se « transforme » en obligation civile si son débiteur s’est unilatéralement, expressément ou tacitement, engagé à l’exécuter. Sur ce point, la haute juridiction a ainsi jugé qu’« attendu, en premier lieu, que M. X, ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n’avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ; Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ; Et attendu, enfin, qu’après avoir constaté que M. X avait tacitement renoncé à l’application de l’article 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d’ordre public, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus »19.

12. Conclusion. À l’instar des partenaires pacsés, les concubins ont la possibilité de se prévaloir de dispositions conventionnelles qui règlent notamment la question de la contribution aux charges du ménage et introduisent une solidarité pour les dettes ménagères20. Gageons que, si les concubins ont des raisons d’adopter une telle convention, ils sauront éviter bien des difficultés lors de leur rupture.

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PLURIEL AVOCATS, cabinet à Rennes, divorce et droit de la route