Les époux / impôts

Les époux ne peuvent pas être déchargés de leur responsabilité solidaire pour le paiement des impôts

CE 16-2-2015 n°373976

S’ils ne sont pas divorcés ou séparés, les époux ou partenaires d’un Pacs ne peuvent pas demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire au paiement de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, même à titre gracieux sur le fondement de l’article L 247 al. 7 du LPF.
Les personnes poursuivies en paiement solidaire d’impositions dues par des tiers peuvent demander la décharge gracieuse de leur responsabilité (LPF art. L 247, alinéa 7). Cette disposition peut-elle bénéficier à l’un des conjoints (ou partenaires d’un Pacs) poursuivi en paiement solidaire de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal ?
Non, répond le Conseil d’Etat : l’article L 247, alinéa 7, du LPF doit être combiné avec l’article 1691 bis du CGI qui sert de fondement à la responsabilité solidaire des conjoints (et partenaires d’un Pacs) imposés en commun à l’impôt sur le revenu. Or, ce dernier texte réserve la possibilité d’une décharge de responsabilité, sous plusieurs conditions, aux seules personnes divorcées ou séparées. Un époux ou partenaire de Pacs qui ne se trouve pas dans une telle situation n’est donc pas concerné ; n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à son conjoint, il ne peut pas davantage s’appuyer sur l’article L 247 alinéa 7 pour obtenir une décharge gracieuse.
Résultant d’une application littérale des textes cette solution est très sévère. Elle est dans le même sens que la doctrine administrative.
En l’état de la législation, la seule possibilité pour les époux et partenaires d’un Pacs est de s’appuyer sur l’alinéa 2 de l’article L 247 qui permet des remises totales ou partielles d’impôts en cas de gêne ou d’indigence.

© Editions Francis Lefebvre 2015

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