Pluriel Avocat, Rennes - Libre administration de la preuve

Libre administration de la preuve

Libre administration de la preuve par témoignage des descendants en droit pénal

Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130

Le principe en matière d’administration de la preuve devant les juridictions répressives est, selon l’article 427 du Code de procédure pénale , la liberté. Jusqu’à cet arrêt du 2 juin 2015, la liberté de la preuve par témoignage admettait une exception prétorienne issue de l’article 205 du Code de procédure civile . La chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur cette exception.

En l’espèce, une épouse en instance de divorce dépose plainte contre son mari pour des faits de violences physiques et morales subies à répétition, sur plusieurs années. Reconnu « coupable de violences volontaires sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint » par la cour d’appel, le prévenu se pourvoit en cassation arguant que les juges du fond se sont fondés sur des preuves réputées irrecevables car provenant du témoignage des enfants du couple. La Cour de cassation rejette le pourvoi « en raison du principe de la liberté de la preuve » revirant ainsi une position jurisprudentielle vieille de trente-cinq ans. (Cass. crim., 5 févr. 1980, n° 79-90.936 : JurisData n° 1980-796047).

Prévu pour la matière correctionnelle, l’importance du principe de la liberté de la preuve est telle qu’il est étendu aux matières contraventionnelle et criminelle. Dès lors, « hors les cas où la loi en dispose autrement »( CPP, art. 427 , al. 1er), toutes les preuves « apportées au cours des débats et contradictoirement discutées » sont admises devant le juge pénal ( CPP, art. 427 , al. 2). Parmi les cas non-admis, la Haute juridiction compte celui visé à l’ article 205 du Code de procédure civile qui prohibe aux descendants d’être « entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ». Cette interdiction probatoire est étendue à la procédure pénale au nom d’un « principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, dont l’application ne saurait être limitée à la procédure civile ». Reprise à l’identique dans le pourvoi, cette formulation prétorienne empruntée au juge civil n’empêche pas la chambre criminelle de faire prévaloir le principe de la liberté de la preuve, excluant désormais l’application de l’ article 205 du Code de procédure civile devant la juridiction pénale. Par cet arrêt, les Hauts magistrats restaurent la libre administration de la preuve testimoniale en procédure pénale, que le témoignage provienne d’un enfant du couple ou non.

Source : LexisNexis SA ®

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