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Admission de Me Mayzaud en tant qu’arbitre au Centre d’arbitrage des affaires familiales

Qu’est-ce qu’un centre d’arbitrage ? Le terme « centre d’arbitrage » est le terme juridique pour désigner un centre privé, indépendant de l’Etat, dont le but est d’organiser la résolution de litiges. Le Centre d’arbitrage des affaires familiales est un service proposé par l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, association française de loi 1901 établie …

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Le contentieux familial à la lumière de la conflictualité

En matière familiale, le procès ne permet pas toujours de sortir du conflit et peut, bien au contraire, le figer, voire l’amplifier. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous l’acronyme MARC, en droit …

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Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour

L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission. Cependant, s’agissant de la recherche de ce consentement, la réglementation ne s’accorde que très difficilement avec la réalité du terrain. Le « droit au …

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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Acte civil à l’étranger Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Aux termes de …

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Déclaration automatique des revenus : les cas d’exclusion

Cas d’exclusion Sont précisés par décret les cas dans lesquels l’administration fiscale ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu et leur permettant de bénéficier de la déclaration automatique. À compter de la campagne 2020 sur les revenus 2019, les foyers …

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Covid-19 : les bons et (surtout) mauvais points de la commission de suivi du Sénat en matière de contrôle du confinement

Contrôle du confinement La mission de suivi du Sénat a publié son deuxième rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. Un audit est précisément consacré au contrôle du confinement et aux difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure. Depuis le 23 mars 2020, date de promulgation de la loi d’urgence …

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Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur

COVID 19 L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prorogé certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Qu’en est-il en matière de baux d’habitation lors de la délivrance d’un congé par le bailleur ? Sur ce point, et concernant les contrats renouvelables par tacite reconduction et ceux dont la résiliation est encadrée dans …

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Harcèlement sexuel : compatibilité de la relaxe au pénal de l’auteur et de sa condamnation devant le juge civil

Harcèlement sexuel La reconnaissance de la nullité d’un licenciement pour faute grave d’un salarié en contrat de professionnalisation, soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel n’est pas incompatible avec la relaxe antérieure de son employeur, auteur des faits, devant le juge pénal faute d’éléments intentionnels. Une salariée embauchée en contrat de professionnalisation fait l’objet d’une …

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Retour sur les infractions relatives à la violation du confinement imposé par la crise sanitaire

L’épidémie de COVID-19, devenue pandémie planétaire, a bouleversé nos vies. Le service public de la Justice n’a pas été épargnée par la crise.    La Loi déclarant l’état d’urgence sanitaire a instauré un régime d’exception entraînant,  dans la précipitation, une multiplication de dispositions légales ou réglementaires et, notamment plusieurs décrets depuis le 16 mars dernier …

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