Pluriel Avocat, Rennes - Pas de créance pour l'époux séparé de biens

Pas de créance pour l’époux séparé de biens

Pas de créance pour l’époux séparé

Cass. 1e civ. 1er avril 2015 n° 14-14.349 (n° 356 F-PB)

La clause qui présume que chaque époux a contribué aux charges du mariage est irréfragable et le financement du domicile conjugal relève de la contribution aux charges du mariage.
Après son divorce, un époux séparé de biens revendique une créance pour avoir financé le domicile conjugal, bien indivis avec son épouse, au-delà de sa quote-part. Il est débouté.
Conformément à sa jurisprudence désormais bien affirmée, la Cour de cassation confirme.
S’agissant de la clause du contrat de mariage selon laquelle chacun des époux est réputé s’être acquitté de sa contribution aux charges du mariage, la cour d’appel a souverainement estimé que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.
En outre, ayant constaté que l’immeuble indivis constituait le domicile conjugal et que les règlements opérés par le mari participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, les juges du fond en ont justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que ce dernier ne pouvait bénéficier d’une créance au titre du financement de ce bien.

Remarques
 :
Confirmation d’une jurisprudence désormais solidement établie (notamment Cass. 1e civ. 25-9-2013 n° 12-21.892 : BPAT 6/13 inf. 212).

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