Intérêts du majeur sous tutelle

Pas de divorce contraire aux intérêts du majeur sous tutelle

CA Aix-en-Provence 19 février 2015 n° 13/21340

Le juge peut rejeter une demande de divorce engagée au nom et pour le compte d’un majeur protégé si la rupture des liens matrimoniaux est contraire aux intérêts, notamment financiers, de la personne vulnérable.

Le tuteur d’une majeure protégée demande l’autorisation d’engager au nom et pour le compte de celle-ci une procédure de divorce.

Le juge des tutelles rejette la demande.

Devant la cour d’appel, le tuteur, appuyé par les sœurs de la majeure, tente de faire valoir que les époux sont séparés depuis 5 ans, que le mari entretient un climat délétère peu sécurisant pour la majeure, qu’il nuit à son équilibre et s’implique peu dans la vie et le quotidien de son épouse.

Pour confirmer la décision du juge des tutelles, la cour d’appel relève que selon l’expert diligenté par lui, le maintien du lien conjugal préserve l’épouse, sur le plan médical, d’une décompensation psychiatrique.

Elle note surtout que sur le plan strictement patrimonial, le divorce mettant fin au devoir de secours entre les époux, la majeure subira une dégradation de sa situation financière, ses revenus mensuels s’élevant à 1 960 € alors que ses charges sont de 5 811 € en raison du paiement des auxiliaires de vie que nécessite son état.


A noter :

Il résulte de l’article 249 du Code civil que si une demande de divorce est formée au nom du majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille s’il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l’intéressé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué. Pour la cour d’appel, la majeure souffrant d’une pathologie l’empêchant d’exprimer sa volonté et de donner un consentement éclairé à l’introduction d’une procédure de divorce, c’est à juste titre que le juge des tutelles a recherché s’il était ou non de son intérêt d’initier une telle demande.

© Editions Francis Lefebvre 2015

 

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