INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE

PAS DE MINORATION DE L’INDEMNITÉ

Cass. soc. 9-4-2015 n° 13-25.847
Le montant de l’indemnité de non-concurrence versée par l’employeur ne peut pas être différent selon que le contrat de travail a été rompu par un licenciement, une démission ou encore une rupture conventionnelle homologuée.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir le versement au salarié d’une indemnité compensatrice. En l’absence d’une telle contrepartie financière (Cass. soc. 30-6-2004 n° 01-47.082) ou en présence d’une indemnité dérisoire (Cass. soc. 15-11-2006 n° 04-46.721), la clause est nulle.

Mais le montant de l’indemnité peut-il varier selon le mode de rupture, comme c’était le cas en l’espèce ? En effet, le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les 24 derniers mois. Estimant que la rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, la cour d’appel a appliqué la minoration de l’indemnité de non-concurrence prévue en cas de démission. Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation casse cette décision. Elle décide qu’une disposition conventionnelle ou contractuelle minorant l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture, si elle n’est pas nulle, doit être réputée non écrite, de sorte que le salarié a droit au montant le plus élevé de la contrepartie financière.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sujet. Elle avait déjà jugé de la même manière dans des hypothèses où le montant de l’indemnité de non-concurrence avait été minoré en cas de licenciement pour faute (Cass. soc. 8-4-2010 n° 08-43.056) ou de démission (Cass. soc. 25-1-2012 n° 10-11.590). Mais cette fois, elle étend cette solution à l’ensemble des modes de rupture du contrat de travail, sans les distinguer, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

© Editions Francis Lefebvre 2014

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