Cabinet Pluriel Avocat, Rennes - Partage de communauté

Partage de communauté

Pour qu’un partage de communauté soit inopposable à un créancier, il faut la collusion des époux

Cass. 1e civ. 13 mai 2015 n° 14-10.501 (n° 484 F-PB)

Le partage d’une communauté homologué par le juge du divorce est inopposable au créancier d’un époux si le conjoint a pu, en concluant la convention de partage, avoir conscience d’agir en fraude des droits de ce créancier et s’il y a eu collusion des époux.
Des époux divorcent par consentement mutuel le 26 juin 2009, le jugement homologuant l’acte de liquidation partage de leur communauté étant établi le 29 avril 2009. Le 24 juin 2010, une créancière du mari forme tierce opposition au jugement en ce qu’il a homologué le partage : à la suite d’une procédure pénale ouverte contre le mari en 1994, elle a obtenu, le 29 avril 2009, sa condamnation à des dommages et intérêts. La cour d’appel fait droit à sa demande. Selon elle, le partage doit être déclaré inopposable à la créancière car il est manifeste que la liquidation de la communauté a été faite à son insu et que la fraude résulte du fait que, à la date de cette liquidation, le principe de la culpabilité du mari et d’une indemnisation était déjà établi.
L’arrêt est cassé parce qu’il s’est borné à se référer à la chronologie des décisions intervenues dans l’instance pénale concernant le mari, sans rechercher si, en concluant la convention de partage, homologuée par le juge du divorce, son épouse avait pu avoir conscience d’agir en fraude des droits du créancier de son mari et s’il y avait collusion des époux.

© Editions Francis Lefebvre 2015

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