Pluriel Avocat, Rennes - PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION COMPENSATOIRE : L’ATTRIBUTION D’UN BIEN N’EST POSSIBLE QU’A TITRE SUBSIDIAIRE

Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-PB)

Pour attribuer la propriété d’un bien à titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent justifier en quoi l’allocation d’une somme d’argent avec la constitution de garantie n’est pas suffisante pour assurer le versement de cette prestation.
Une cour d’appel accorde à une épouse, à titre de complément de prestation compensatoire, la propriété d’un immeuble personnel de son mari ; elle retient que l’accord de ce dernier n’est pas nécessaire puisque ce bien n’a été reçu par lui ni par succession ni par donation pour avoir été acquis avant son mariage.
L’arrêt est cassé car l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond n’ont pas justifié, au regard des circonstances de l’espèce, en quoi l’attribution d’une somme d’argent en subordonnant, le cas échéant, le prononcé du divorce à la constitution de garanties n’était pas suffisante pour garantir le versement de cette prestation.

A noter
Confirmation d’une jurisprudence désormais bien établie (Cass. 1e civ. 28-5-2014 n° 13-15.760 : BPAT 4/14 inf. 162), y compris au niveau européen (CEDH 10-7-2014 n° 4944/11. BPAT 5/14 inf. 197).

Revenir à la liste des actualités
fleche
téléphone

URGENCE

URGENCE :

Droits routiers - 07 64 08 40 71

Famille/divorce - 07 64 07 66 09