PRESTATION DE SERMENT DU MEDECIN

PRESTATION DE SERMENT DU MEDECIN
Arrêt du 21 octobre 2015, n°15-80218

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031374698&fastReqId=1896370655&fastPos=1

Par un arrêt du 21 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de considérer que :

« (…) le seul prélèvement de sang effectué par l’un des praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route, préalablement à l’analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu’une simple opération technique n’impliquant aucune appréciation personnelle de sa part »

La Cour porte ainsi un coup d’arrêt à une jurisprudence pourtant constante sur le territoire des juges répressifs et relative à la prestation de serment du médecin qui pratique la ponction de sang notamment en matière d’infraction routières dans les hypothèses de conduite sous l’empire d’un état alcoolique oui de conduite en ayant fiat usage de stupéfiants.

Pourtant, en droit, aux termes des dispositions de l’article 60 du Code de procédure pénale :

« S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

 Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

 Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l’ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d’urgence.

 Sur instructions du procureur de la République, l’officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu’aux victimes. »

L’article 157 du même Code dispose :

« Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

 

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes. »

Sur ce fondement, il faut considérer que l’annulation d’une expertise judiciaire est encourue en l’absence de prestation de serment de l’expert ou du sachant et ce, sans que la personne qui sollicite cette annulation ne soit tenue de prouver un quelconque grief.

Il s’agit ici d’une nullité d’ordre public.

C’est suffisamment rare pour être souligné.

Notre cabinet a pu obtenir de nombreuses relaxes sur ce fondement.

Il est en effet pour le moins surprenant que le médecin requis ne prête pas serment alors même qu’il doit se conformer aux dispositions du Code de la santé publique et que la ponction sanguine permettra ensuite la détermination éventuelle d’une concentration de stupéfiants.

Il faut en effet rappeler les dispositions de l’article R 235-5 du Code de la route aux termes duquel:

 « Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l’article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :

 – examen clinique ;
 – prélèvement biologique ;
– recherche et dosage des stupéfiants. »

En pratique, les enquêteurs doivent, en matière de conduite sous stupéfiants et après dépistage le plus souvent maintenant salivaire, faire procéder à une prise de sang aux fins de déterminer l’existence éventuelle d’une infraction.

Or, MM. DEBRE et de GAULLE ont fait des urgences la porte d’entrée de l’hôpital et bien souvent le médecin urgentiste (voire l’interne) n’est pas inscrit sur la liste des experts judicaires et n’a pas le temps matériel de prêter serment par écrit.

Ce n’est pourtant pas une chose difficile et cette obligation ressort même de la fiche de réquisition des enquêteurs.

La Cour de cassation, dans une logique répressive, ne saurait dès lors brandir le drapeau de la « simple opération technique n’impliquant aucune appréciation personnelle» sous-entendu à la différence de l’analyse biologique utilisant la technique de la « chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ».

C’est dire que cette opération est sans importance alors pourtant qu’elle est une étape importante de la procédure pénale et qu’il s’agit d’un acte invasif pour celui ou celle qui doit le subir.

Loin de rejoindre la Cour de cassation, il faut à notre sens combattre cette position qui n’a d’autre but que de faciliter le traitement de masse des infractions routières.

VOUS POUVEZ CONTACTER NOTRE CABINET AU : 02.99.65.96.12

 

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