Que faire quand on a acheté une voiture en mauvais état ?

Nos achats ne se passent pas toujours comme prévu. L’exemple typique est celui de la voiture qui s’avère finalement en très mauvais état quand l’acheteur veut profiter de son bien nouvellement acquis. Si c’est votre cas, pas d’inquiétude, la loi a prévu des recours pour donner réparation de son préjudice à l’acquéreur .

Tentez en premier lieu de trouver un accord à l’amiable

Une voiture en mauvais état possède très souvent des vices cachés. Il s’agit de défauts antérieurs à la vente, non apparents et suffisamment graves pour empêcher l’usage normal de la voiture.

Dès que vous constatez ces dysfonctionnements, adressez au plus tôt une lettre recommandée au vendeur pour lui rappeler sa responsabilité. Après réception du courrier et s’il est de bonne foi, il vous recontactera aussitôt. Vous pourrez alors définir ensemble les modalités éventuelles de réparation ou de restitution simple contre remboursement du véhicule.

Certaines associations de défense des consommateurs peuvent également vous épauler pour mettre en place ce règlement à l’amiable.

Faites appel à un avocat en droit de l’automobile pour obtenir gain de cause

Si la première démarche échoue, il est recommandé d’avoir recours à un avocat spécialisé qui se chargera alors d’envoyer un courrier de mise en demeure au vendeur récalcitrant. Bien souvent, cette manœuvre suffit à intimider la partie adverse qui se hâtera de vous indemniser. N’hésitez pas à visiter ce site pour en apprendre davantage sur le recours à un avocat en cas d’achat d’un véhicule défectueux. Toutefois, avant de faire appel à un avocat, assurez-vous de faire constater les défauts par un expert automobile agréé, sans procéder démontage de la voiture bien sûr.

avocat en droit routier automobile

Si l’expertise démontre l’existence de vices cachés (déformation de la traverse moteur ou d’un longeron, défaut d’étanchéité du toit amovible, défaut métallurgique au niveau du maneton du vilebrequin, anomalies du régulateur de vitesse ou de la direction), envoyez le rapport au vendeur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Ce dernier a alors 15 jours à compter de la date de réception du courrier pour revenir vers vous, sans quoi l’affaire devra se régler devant le tribunal. Sur la base des preuves solides de cession de la voiture et des dysfonctionnements constatés, l’avocat développera une plaidoirie pertinente pour défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes :

  • un juge de proximité pour une somme de 4000 euros,
  • un tribunal d’instance pour une somme variant entre 4000 euros et 10 000 euros,
  • un tribunal de grande instance pour une somme de plus de 10 000 euros.

Par ailleurs, le professionnel du droit peut vous aider à annuler la vente et récupérer votre argent si le véhicule a gardé des séquelles d’un grave accident qui vous a été caché (cas de dol prévu dans l’article 1116 du Code civil). Si vous pensez être victime de tromperie manifeste, vous pouvez aussi intenter un procès devant le Procureur de la République pour obtenir des dommages et intérêts.

Si vous avez acheté un véhicule en très mauvais état, les recours sont multiples. Avant de faire appel à un avocat spécialisé, assurez-vous toutefois d’épuiser toutes les voies de règlement à l’amiable, cela vous fera gagner un temps précieux et vous permettra d’économiser les frais liés à une éventuelle procédure judiciaire.

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PLURIEL AVOCATS, cabinet à Rennes, divorce et droit de la route