Que peut faire un avocat compétent en annulation de permis de conduire et en invalidation ?

À la suite d’un délit routier, un juge peut décider d’annuler votre permis de conduire et vous priver ainsi pendant un délai de plusieurs jours à plusieurs années du droit de prendre le volant.

Il peut aussi vous infliger des sanctions complémentaires telles qu’une forte amende, voire une peine d’emprisonnement. La perte définitive du permis de conduire peut aussi prendre la forme d’une invalidation administrative : cette mesure survient lorsque vous avez perdu l’intégralité des points dont était crédité votre titre à la suite d’une ou de plusieurs infractions. Un avocat comme Benoit Guillotin, Avocat au Cabinet Pluriel Avocat, peut vous aider en ce qui concerne l’annulation de votre permis de conduire ou en invalidation de permis.

Avocat en permis annulé ou invalidé  : la différence entre l’annulation et l’invalidation du permis de conduire

À quels moments pouvez-vous connaitre une annulation de permis de conduire ? À l’inverse, quand votre permis est-il invalidé ? Quelles sont les conséquences de telles mesures ?


Comprendre la différence entre un permis annulé et un permis invalidé
L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur. Elle est la conséquence directe de la perte de tous vos points de permis de conduire. Vous recevez une lettre appelée 48 SI vous informant du solde nul de vos points, et vous sommant de restituer votre permis de conduire à la préfecture sous 10 jours.
L’annulation du permis de conduire, elle, est une sanction prononcée par un juge. Elle est prononcée suite à une ou plusieurs infractions graves. Dans la majorité des cas, ce sont les délits routiers qui peuvent motiver le juge à annuler votre permis de conduire.

Parmi les délits, citons  :
l’alcoolémie délictuelle au volant
• la conduite sous stupéfiants
• le refus d’obtempérer à une sommation des forces de l’ordre
• le délit de fuite
• la conduite sans assurance

Le juge peut décider de l’annulation de votre permis de conduire à l’issue d’une audience au tribunal  : on parle alors de procédure classique. Mais il peut aussi prendre cette décision à l’issue d’autres procédures dites alternatives ou simplifiées  : c’est le cas avec l’ordonnance pénale, la composition pénale, ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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