RECOURS DES HOPITAUX OU EHPAD CONTRE LES HERITIER

RECOURS DES HOPITAUX OU EHPAD CONTRE LES HERITIER
Cass. 1e civ. 24 juin 2015 n° 14-15.538 (n° 726 FS-PB)

 

Pour recouvrer des frais d’hospitalisation anciens auprès des enfants d’un patient, l’hôpital doit prouver que ce patient n’a pas renoncé à agir contre ses débiteurs d’aliments, la preuve de ses propres diligences pour le recouvrement de sa créance étant inopérante.

Un hôpital public demande en justice que les enfants d’une patiente, en leur qualité de débiteur d’aliments, soient condamnés à prendre en charge des frais de séjour. Il est débouté en application de la règle « aliments ne s’arréragent pas » selon laquelle les débiteurs d’aliments ne peuvent pas être condamnés pour la période antérieure à la saisine du tribunal.

L’hôpital soutient que cette règle est écartée s’il est démontré d’une part que l’état de besoin de la personne hospitalisée préexistait et d’autre part que celle-ci ou le tiers qui a satisfait ses besoins n’a pas renoncé à réclamer son dû. Rapportant la preuve de ses diligences pour recouvrer sa créance, l’établissement hospitalier soutient qu’il peut prétendre au remboursement des frais de séjour anciens.

Son pourvoi est rejeté. Le recours d’un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d’une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. La règle « aliments ne s’arréragent pas » étant fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments.

Or en l’espèce, l’hôpital ne renverse pas la présomption, selon laquelle la patiente avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires.

 

SOURCE © Editions Francis Lefebvre 2015

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