Réforme Divorce par consentement mutuel
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Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier #J21
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la publication du décret d’application prévue cette semaine.
