Réforme Divorce par consentement mutuel

Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier #J21

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la publication du décret d’application prévue cette semaine.

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