Pluriel Avocat, Rennes - violation du confinement COVID 19

Retour sur les infractions relatives à la violation du confinement imposé par la crise sanitaire

L’épidémie de COVID-19, devenue pandémie planétaire, a bouleversé nos vies. Le service public de la Justice n’a pas été épargnée par la crise.   

La Loi déclarant l’état d’urgence sanitaire a instauré un régime d’exception entraînant,  dans la précipitation, une multiplication de dispositions légales ou réglementaires et, notamment plusieurs décrets depuis le 16 mars dernier pour faire respecter un « confinement » soit un enfermement plus ou moins volontaire de la population. 

L’idée en effet est de réduire les contacts et donc les déplacements.

Il a fallu instaurer, dans l’urgence, un cadre légal de répression à l’appui de moyens de prévention.

L’entrée en vigueur officielle du confinement le 17 mars 2020 à midi et, sous toutes réserves, jusqu’au 11 mai prochain, devait entrainer de très nombreux contrôles pour vérifier la régularité des déplacements en s’assurant de la possession par les citoyens d’une attestation de déplacement dérogatoire et, partant, de la validité de celle-ci.

Les verbalisations ont été très nombreuses.

Surtout, nous avons pu assister à une aggravation de la logique répressive à mesure de la propagation de l’épidémie.

Le durcissement des mesures a même entraîné la création d’un délit d’habitude, infraction toujours étonnante dans sa logique de réitération et renvoyant au manque d’efficacité de la prévention.

Il est vrai cependant que les autres qualifications juridiques telles que le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui n’était pas envisageable au regard de leurs éléments constitutifs et notamment, pour ce dernier délit, de son élément matériel.

En pratique, il est notable de constater que le nouveau délit qui incrimine des cas de « réitération à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où létat durgence sanitaire est déclaré » touche surtout les populations pénalement à risque et pose de nombreuses questions aux juristes notamment quant à sa légalité.

Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées notamment par les membres de la Conférence du stage du barreau de Paris.

Il conviendra d’y répondre rapidement.

En effet, des condamnations en audience sur comparution immédiate se sont soldées par le prononcé de peines fermes avec mandat de dépôt à l’heure où il est pourtant aussi urgent de libérer des détenus purgeant de courtes peines ou se trouvant en fin de peine.

Qu’il soit ici question de contraventions contestables (A) ou du délit de réitération qui pose question (B), c’est bien la question des libertés fondamentales qui est en jeu. 

A) Des contraventions toujours contestables

Aux termes de la loi, et d’une pénalité par renvoi, l’article L. 3136-1 du Code de la Santé Publique tel que modifié par l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dispose que:

« Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131- 17 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 d’amende.

La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule .

Ces infractions sont applicables aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date dentrée en vigueur du décret et de larrêté du 23 mars 2020 et des nouvelles dispositions de larticle L. 3136-1 du CSP.

Elles ne sont toutefois applicables que pour les faits commis pendant la durée des mesures prises en application de l’état durgence sanitaire et dans les seules circonscriptions territoriales dans lesquelles ces mesures sont en vigueur. »

Il s’en déduit qu’ en cas non-respect des règles du confinement, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 135 € (contravention de quatrième classe).

En cas de non-paiement ou paiement hors délai sans contestation valable, l’amende est majorée au prix de 375 €. 

En cas de réitération (c’est-à-dire de seconde violation du confinement) constatée dans un délai de 15 jours, une contravention de cinquième classe peut être relevée.

Dans cette hypothèse, c’est un avis de contravention pour un montant de 200 € qui est prévu par les textes avec un prix de majoration d’amende de 450 € en cas de non-paiement dans le délai ou d’absence de contestation.

En cas de quatrième violation dans un délai de 30 jours, un délit a été créé en raison de la violation réitérée des règles du confinement avec des peines encourues pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 3750 € d’amende. (Voir B)

Le maximum légal de la peine emprisonnement prévu par les textes (6 mois) permet ainsi un traitement rapide des dossiers par le biais de la comparution immédiate même si Madame le Garde des Sceaux a pu indiquer qu’il fallait voir privilégier les mesures alternatives à l’emprisonnement telles que les travaux d’intérêt général.

Le risque pénal est donc important.

Il faut rappeler qu’il est toujours possible de contester un avis de contravention sur le fondement des dispositions 529 et suivants du code de procédure pénale.

Un avis de contravention peut être contesté dans un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis (et non de la verbalisation ou de sa réception) ;

L’avis d’amende majoré peut être, quant à lui, contesté dans un délai de 30 jours.

Compte tenu du contexte actuel et notamment des délais d’acheminement postaux, l’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu, en son article 4, un doublement de ces délais en cas de contestation de la contravention entre le 23 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence.

Les délais sont donc respectivement de 90  jours pour les amendes forfaitaires et 60 jours pour les amendes forfaitaires majorées.

Si un contrevenant décide de contester l’infraction, il ne doit surtout pas payer l’amende et adresser sa contestation à l’Officier du Ministère Public territorialement compétent en adressant l’original de l’avis de contravention.

Il est encore possible de contester en se rendant sur le site de l’ANTAI (Agence nationale du Traitement Automatisé des Infractions).

Il faudra indiquer les motifs sa contestation et joindre toutes pièces justificatives visant à démontrer le caractère infondé de la verbalisation.

Il sera encore rappelé, qu’en matière contraventionnelle, la preuve contraire ne peut-être rapportée que par témoin ou par écrit. (Article 537 du Code de procédure pénale)

En la matière, force est de constater que de nombreuses zones grises existent.

À ce jour, il est possible de sortir de chez soi, dûment muni d’une attestation de déplacement dérogatoire, en évitant un regroupement de personnes, pour les motifs suivants (article 3 du décret du 23 mars 2020) :

« 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. »

Il faut encore préciser que des mesures plus restrictives peuvent être prises notamment par les préfets.

En pratique, le législateur n’a pas pu tout prévoir.

Des questions se posent ainsi au quotidien.

Le langage des décrets est parfois imprécis créant de fait des « flous juridiques ».

Il n’aura échappé à personne qu’il n’existe aucune liste précise des cas de verbalisation.

Ceci étant, au-delà du cas d’une sortie sans attestation dérogatoire, le bien-fondé du motif ne peut résulter d’une interprétation par les forces de l’ordre.

Et c’est bien cela qui pose problème.

La loi pénale est d’interprétation stricte et il n’appartient pas aux policiers ou gendarmes de fonder une contravention sur la base d’une interprétation de la Loi, pas plus que sur des informations ou consignes informelles comme celles émanant des différentes tweets des ministères.

Sur le terrain, il s’agit évidemment d’une question de bon sens et de bonne foi. 

Les agents verbalisateurs se trouvent en contact avec la population ; ils doivent souvent gérer leurs angoisses.

Ceci étant, le principe de légalité des délits et des peines interdit aux enquêteurs de vérifier le contenu des sacs de courses, sans l’accord des personnes concernées, car la fouille des affaires personnelles est assimilée en droit à une perquisition.

Il ne leur appartient pas plus de dire si les courses effectuées appartiennent à la catégorie des achats de première nécessité.

En effet, aucun texte ne précise la notion d’achat de première nécessité ce qui peut donc laisser la place à l’arbitraire.

De la même manière, le justiciable n’a pas à donner le motif de son déplacement chez le médecin.

Dernière exemple, rien n’interdit d’exercer une activité physique individuelle dans la limite d’une heure par jour et dans un rayon de 1 km de son domicile à vélo sauf dispositions locales contraires.

Si les citoyens doivent être responsable de leurs actes, la seule limite à leur comportement doit être la Loi.

Un nombre très important de contrôles ont été effectués (plus de 12 millions) pour plus de 760 000 verbalisations.

Il est ainsi très probable qu’un contentieux naisse de ces infractions à l’issue du confinement.

Surtout, les gardes à vue et les déferrements augmentent également pour des violations réitérées du confinement constitutives d’un délit.

B) un délit tout aussi contestable

Les délits d’habitude sont toujours discutés surtout quand il s’agit « d’additionner » plusieurs contraventions pour constituer l’élément matériel du délit.

Un exemple concret nous est donné par le délit de fraude s’agissant de voyages habituels sans titre de transport.

L’article 50 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure a inséré dans la loi du 15 juillet 1885 un article 24-1 réprimant de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé sur le réseau de transport public de voyageurs sans être munie d’un titre de transport valable.

Pour être constitué, ce délit suppose que l’habitude soit caractérisée.

Pour ce faire, il est nécessaire que le contrevenant ait fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions de défaut de titre de transport.

La loi n’exige pas que l’auteur de ces contraventions ait été condamné et il suffit que chacune d’elle ait été relevée par procès-verbal sans faire l’objet de transaction par paiement d’une indemnité forfaitaire. Le délit est encore constitué si une ou plusieurs de ces contraventions ont donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire majorée ou à une condamnation définitive. 

Par conséquent, les procès-verbaux doivent être joints au dossier, en original ou en copie, pour permettre au Tribunal correctionnel de juger. 

S’agissant du délit de violations répétées des règles du confinement, c’est aussi la question de la preuve de la répétition qui se pose.  

L’établissement du délit suppose l’existence de trois verbalisations au cours des 30 jours précédant la constatation de la nouvelle violation.

Les problèmes se sont déjà posés devant les juridictions.

En effet, en raison du confinement général, aucun contrevenant n’a encore reçu son avis de contravention.

Tout contrevenant devrait donc être en mesure de contester la contravention conformément aux dispositions de l’article 529 du Code de procédure pénale.

Cependant, le texte évoque simplement la notion de verbalisation.

En effet, le terme « verbaliser » ne nécessiterait pas que la peine d’amende infligée soit définitive.

Seulement, la contravention doit au moins avoir été adressée au contrevenant ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Il est critiquable de prévoir la  constitution un délit sur la base de contraventions qui ne sont toujours pas arrivées dans la boîte aux lettres du contrevenant et qui peuvent encore être contestées.

Dès l’instant où la constitution du délit suppose l’établissement de simples verbalisations sans que les contraventions en résultant n’aient besoin d’être définitives, il en ressort une atteinte grave à la présomption d’innocence et aux Droits de la défense.

Comment dès lors contester l’élément matériel du délit ?

Il s’agit de principes fondamentaux reconnus par la Constitution et le Droit européen.

Pour démontrer la réalité des verbalisations, il a été proposé aux Parquets de se servir du fichier particulier dit ADOC (Accès au Dossier des Contraventions).

L’historique des verbalisations dressé à l’encontre d’une personne pouvait être consulté sur le fichier ADOC (qui recense l’ensemble des contraventions des quatre premières classes relevées par radars ou procès-verbaux électroniques.

Les enquêteurs avaient alors accès à l’application.

Dans l’établissement des procédures contraventionnelles de 5ème classe et délictuelles, la preuve devait être rapportée de ces verbalisations successives et c’est ce fichier qui devait constituer la source de preuves.

Un avocat du barreau de Rennes a valablement fait valoir qu’il n’était pas possible d’utiliser ce fichier à cette fin comme s’en doutait déjà certains magistrats notamment du syndicat de la Magistrature en s’étonnant aussi du défaut d’avis préalable de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Par une jugement du 6 avril dont appel, la nullité des poursuites devait être prononcées au motif que le fichier ADOC ne pouvait servir de fondement au délit de violation d’une mesure de confinement car le texte définissant ce fichier n’avait pas prévu un tel enregistrement, le traitement ADOC n’étant calibré que pour les infractions routières. 

D’ailleurs sur ce point, il faut noter que les amendes de 5ème classe qui pouvant être retenues en cas de réitération dans les 15 jours ne pouvaient pas y figurer puisqu’il n’était fait référence qu’aux amendes forfaitaires.

Toujours dans l’urgence, une réponse devait être apportée par les autorités.

Ainsi, un arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé est venu étendre l’utilisation de ce fichier au traitement des infractions non routières, dont celles liées aux obligations de confinement. 

La CNIL indique, dans son avis cette fois obtenu :

« L’extension du périmètre du SCA permet donc de traiter, au moyen de PVe et par le biais d’un système d’information préexistant, d’ores et déjà éprouvé s’agissant du traitement des infractions routières, les nouvelles infractions sanctionnées par une amende forfaitaire introduites par la loi d’urgence du 23 mars 2020 ».

De même, les amendes de 5ème classe ont été intégrées au dispositif.( R48-1 II CPP).

Il est à noter que ce texte ne peut valoir que pour l’avenir.

Le ministère claironne pourtant le contraire.

Existerait-il d’autres moyens de faire la preuve de ces précédents en sollicitant l’officier du ministère public pour obtenir un tirage des procès-verbaux électroniques (non signés en raison des consignes d’hygiène) mais non encore parvenus jusqu’à la boîte aux lettres du contrevenant ?

Il convient d’en douter.

Le sort de cette incrimination délictuelle dépendra de la décision qui sera rendue dans les suites du dépôt des questions prioritaires de constitutionnalité pour la violation des principes fondamentaux rappelés plus haut et pour les motifs brillamment exposés par nos Confrères à l’origine des premières demandes de procédure de contrôle de constitutionnalité de la Loi.

La Cour de cassation a pu promettre une réponse de sa chambre criminelle pour le 12 mai…

Espérons que les libertés fondamentales seront préservées…

Benoît Guillotin

Avocat  Associé

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