RUPTURE CONVENTIONNELLE

RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INDEMNITE INSUFFISANTE

Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-10.139

Le fait pour une convention de rupture de prévoir une indemnité d’un montant inférieur à celui prévu par la loi et de fixer une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l’homologation n’entraîne pas la nullité de la convention.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle seule la fraude ou le vice du consentement entraîne l’annulation d’une rupture conventionnelle. La nullité n’est en tout état de cause pas encourue lorsque le montant de l’indemnité spécifique est inférieur au minimum légal et en cas d’erreur dans la date de rupture du contrat de travail.

 

Si l’indemnité spécifique est insuffisante, l’employeur doit verser le complément

 

Aux termes de l’article L 1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

 

La Cour de cassation a antérieurement admis la possibilité pour un salarié n’ayant pas obtenu le montant minimal de cette indemnité de saisir le juge d’une demande en paiement d’un complément d’indemnité, sans être tenu d’agir en annulation de la convention (Cass. soc. 10-12-2014 n° 13-22.134).

 

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour suprême considère que la stipulation d’une indemnité inférieure au minimum légal dans la convention de rupture ne suffit pas à entraîner en elle-même la nullité de la convention demandée par le salarié.

 

On aurait cependant pu penser que cette obligation légale présentait un caractère substantiel et que son non-respect pouvait suffire à justifier l’annulation de la convention. Mais ce n’est pas la solution retenue. Sans doute la Haute Juridiction a-t-elle voulu éviter d’instaurer une forme de nullité pour cause de lésion qui pourrait s’appliquer au moindre écart, si faible soit-il, entre le montant de l’indemnité convenue entre les parties et celui effectivement dû.

 

En définitive, en cas de montant insuffisant, le salarié ne peut pas remettre en cause la validité de la convention, sauf à prouver l’existence d’un vice du consentement ou d’une fraude de l’employeur, cette preuve n’étant pas facile à rapporter.

 

 

 

En cas d’erreur dans la date de rupture du contrat, le juge doit rectifier

 

Toujours aux termes de l’article L 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

 

Pour la Cour de cassation, l’erreur commune de date de rupture du contrat fixée par les parties dans la convention avant la date de l’homologation ne suffit pas à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle. Il appartient au juge de rectifier la date en la fixant au lendemain de cette homologation. Récemment, la Cour de cassation a jugé qu’il était impossible au juge de modifier la date de fin de contrat d’une rupture conventionnelle fixée par la convention, dès lors qu’elle était postérieure à l’homologation (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-23.880). Cette solution ne vaut donc pas lorsque la date de fin de contrat est antérieure à l’homologation.

 

SOURCE : © Editions Francis Lefebvre 2015

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