Pluriel Avocat, Rennes - Solution amiable

Solution amiable

Solution amiable avant de saisir la justice civile

Décret 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 p. 4851)

L’obligation de rechercher une solution amiable avant de saisir la justice est généralisée, au moins dans le principe, et la procédure participative est favorisée.

Plusieurs mesures visant à favoriser la résolution amiable des différends de nature civile sont entrées en vigueur le 1er avril 2015.

D’une part, la recherche d’un accord amiable est rendue obligatoire. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, les assignations et requêtes doivent préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (CPC art. 56 et 58 modifiés). S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance, de ces diligences, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (CPC art. 127 nouveau).

D’autre part, la procédure participative est favorisée. Pour les assignations délivrées depuis le 1er avril, le délai de quatre mois pour saisir le tribunal est suspendu lorsqu’une convention de procédure participative est conclue dans ce délai (CPC art. 757 modifié).

Signalons par ailleurs que, depuis le 15 mars 2015, le juge d’instance et le juge de proximité peuvent décider de déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation, l’accord des parties pour une telle délégation n’étant plus requis (CPC art. 831 modifié).

Remarques
1. L’obligation de justifier de la recherche d’une solution amiable préalable à la saisine du tribunal concerne, en principe, tous les litiges relevant des juridictions civiles. Quel est le champ des exceptions ? Pas de doute pour les référés fondés sur l’urgence, les assignations à jour fixe et les matières relevant de l’ordre public telles les actions relatives à l’état des personnes. Qu’en est-il pour le reste et notamment quelles autres matières ne relevant pas de l’ordre public sont concernées ? Le texte n’en dit rien.
Le décret pose d’autres questions encore. Quelles diligences satisferont à cette exigence nouvelle ? S’il y a eu un échange entre les avocats des intéressés, suffira-t-il au conseil du demandeur d’affirmer que des diligences ont été entreprises ?
Et surtout, quelles sont les sanctions d’une telle prescription ? Aucune n’est prévue. Rappelons qu’à propos de l’obligation d’énumérer les pièces qui fondent la demande, il a été jugé qu’elle n’était assortie d’aucune sanction et qu’elle ne constituait pas une formalité substantielle ou d’ordre public (Cass. 2e civ. 3-4-2003 n° 00-22.066 : Bull. civ. II n° 94). Faut-il en déduire que la seule conséquence à l’absence d’un préalable amiable sera la possibilité, pour le juge, de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ? Ce qui ne serait pas d’une grande nouveauté !
2. Des mesures de simplification, issues du même texte, sont entrées en vigueur le 15 mars 2015. Voici les principales.
Jusqu’ici, nombre de convocations et notifications par lettre recommandée avec accusé de réception devaient être doublées par l’envoi d’une lettre simple. Afin de simplifier les procédures, cet envoi en lettre simple est supprimé notamment pour :
– la convocation des parties à l’audience dans le cadre d’une procédure aux fins de mesures de protection de victimes de violence (CPC art. 1136-3 modifié) ;
– la convocation du défendeur dans une procédure relevant de la compétence du juge aux affaires autres que le divorce et la séparation de corps ainsi que le fonctionnement et la liquidation-partage des régimes matrimoniaux et des indivision entre concubins ou partenaires de Pacs (CPC art. 1138 modifié).
Par ailleurs, les avis dont il est prévu qu’ils puissent être adressés aux parties par « tous moyens » peuvent être envoyés par mails ou SMS à l’adresse ou numéro de téléphone indiqués par les parties (CPC art. 748-8 nouveau).
En matière gracieuse, le ministère public, s’il y a des débats, n’est plus tenu d’y assister. Il peut se contenter de faire connaître son avis (CPC 800 modifié).
Enfin, les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple sont adaptées pour être mises en conformité avec la possibilité, issue de la loi du 4 août 2014, de prolonger la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale (CPC 1136-13 modifié). Regrettons que le texte n’ait pas mis à jour, par la même occasion, l’article 1136-7, qui stipule que le délai d’application maximal des mesures est de quatre mois alors qu’il est, depuis la loi précitée, de six mois.

SOURCE : Editions Francis Lefebvre

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