2epartie

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (2e partie)

2 – Le fichage de l’enfant migrant Cons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPC et CE, 5 févr. 2020, n° 428478. Dans le débat relatif à la gestion de l’arrivée de plus en plus massive des mineurs non accompagnés en France1, l’idée de la création d’un fichier permettant de recenser ces mineurs au niveau national s’est peu à peu imposée. …

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (2e partie) Lire la suite »

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (2e partie)

1 – L’âge de la responsabilité pénale Article L. 11-1 du futur Code de la justice pénale des mineurs issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Le projet d’article L. 11-1 du CJPM1 qui devrait entrer en vigueur en octobre prochain énonce que « lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du Code civil, sont pénalement …

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (2e partie) Lire la suite »