Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (4e partie)

a – Le droit à la parole de l’enfant à l’épreuve de son instrumentalisation parentale Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-19311. La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée à New York le 20 novembre 1989, a consacré le droit de l’enfant capable de discernement de participer aux décisions qui le concernent. L’article 12.1 du traité prévoit en effet …

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