Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaire

Jacob Lund/AdobeStock Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à …

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