ActuJuridique

Versement des prestations familiales – Actu-Juridique

illue/AdobeStock L’article R. 533-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il pose la règle de l’unicité de l’allocataire, doit être modifié. CE, 19 mai 2021, no 435429 CE, 19 mai 2021, no 435429 Les prestations familiales sont en principe soumises à la règle de l’unicité de l’allocataire comme l’a admis notamment une décision de la deuxième chambre civile de la …

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L’arrêt Perruche, 20 ans déjà ! – Actu-Juridique

Ces avancées ont permis de mieux indemniser le préjudice des parents d’un enfant né handicapé tandis que les mesures prises au titre de la solidarité nationale pour venir en aide à ce dernier tout au long de sa vie n’ont cessé de s’améliorer même s’il reste toujours possible de faire plus. A – Des élargissements jurisprudentiels …

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Divorce, préservez vos intérêts – Actu-Juridique

Un divorce, qu’il soit amiable ou conflictuel, n’est jamais anodin. Les procédures sont complexes et les interlocuteurs nombreux. Retrouvez dans l’ouvrage Divorce : préservez vos intérêts, tous nos conseils sur les précautions à prendre et les erreurs à éviter. Quelles sont les premières mesures à envisager ? Comment divorcer à l’amiable ? Comment se déroule …

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Le dictionnaire du handicap – Actu-Juridique

Cette nouvelle édition, entièrement revue, augmentée et mise à jour, propose comme les précédentes une grande variété de termes autour du handicap : les définitions et classifications des handicaps et des maladies qui les causent ; les principaux éléments de politique sociale ; les caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés, ainsi que les droits …

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