administratif

De nouvelles mesures pour simplifier le parcours administratif des familles endeuillées

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont annoncé la mise en place d’un plan d’action pour mieux accompagner les Français confrontés au décès d’un proche, notamment d’un enfant de moins de 25 ans. …

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État civil et autres questions de droit administratif

L’état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d’individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de l’état des personnes l’état civil, la filiation et la situation matrimoniale, le domicile, la nationalité, autant d’éléments qui relèvent avant tout du droit civil. Pour autant, si l’état civil désigne l’état d’une personne, …

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Etat civil et autres questions de droit administratif

Présentation de l’éditeur L’état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d’individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de l’état des personnes l’état civil, la filiation et la situation matrimoniale, le domicile, la nationalité, autant d’éléments qui relèvent avant tout du droit civil. Pour autant, si l’état civil désigne …

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