alimentaire

Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaire

Jacob Lund/AdobeStock Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à …

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Comment éviter les défauts ou retards de paiement de la pension alimentaire ? Par Pauline Righini, Avocat.

En cas de difficultés à se faire régler la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants allouée en vertu d’une décision de justice, les parents peuvent désormais recourir aux services de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Objet. La CAF ou la MSA peuvent devenir un intermédiaire au versement de la contribution à l’entretien et …

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La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.

Conformément à l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne respecte pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre des les formes prévues par le Code de …

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Proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et obligation alimentaire

La proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales pourrait déboucher sur un nouveau cas de dispense de l’obligation alimentaire. Mais était-ce bien nécessaire ? Décidément, la lutte contre les violences conjugales est devenue un véritable leitmotiv pour le gouvernement actuel dans un contexte d’augmentation des affaires de femmes succombant aux coups de …

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