Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mars dernier par la Cour de cassation qui vient aborder le cas du financement du logement familial, lorsque l’un des époux procède à un apport important. Cette jurisprudence s’appliquant pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle peut …

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