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La solidarité des dettes entre époux. Par Harold Mechiche, Avocat.

En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l’article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit :  Celles liées à l’entretien du ménage ;  Celles liées à l’éducation des …

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Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

I. Éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant. Cette infraction est caractérisée, dès lors que les éléments suivants sont réunis :  L’un des deux parents doit être dans l’obligation de présenter l’enfant après l’exercice d’un droit de visite et/ou d’hébergement ou d’une garde alternée.  L’autre parent doit être en droit de réclamer l’enfant en cas de …

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quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.

L’élaboration de ce nouveau règlement fait suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017, Soha Sahyouni. Il s’agissait, en l’espèce, de faire reconnaitre en Allemagne un divorce prononcé devant un tribunal religieux en Syrie. La Cour a, tout d’abord, rappelé que le règlement Rome III ne s’applique …

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Le nouveau divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles. Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocat.

Les titres des journaux du 6 avril dernier faisaient état du « end of the blame game » avec l’entrée en vigueur du divorce sans faute. En effet avec cette nouvelle loi, plus besoin de justifier d’une faute de son conjoint pour pouvoir divorcer. Pourquoi est- ce si important ? Tout simplement parce que avant le 6 avril …

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La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.

La capacité des personnes est encadrée par les articles 1145 et suivants du Code Civil. Selon l’article 1146 du Code Civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ». Ceci signifie que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison …

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Divorce, vocation successorale et prestation compensatoire. Par Federico Herrera Cesareo, Avocat.

Dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-20.362, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, de réaffirmer une jurisprudence établie qui exclut la simple vocation successorale des époux, dans l’évaluation du montant de la prestation compensatoire. La …

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Reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

L’article 229-1 du Code civil encadre cette nouvelle procédure de divorce qui repose sur un accord entre les époux représentés par deux avocats et rédigé dans une convention de divorce. Ainsi, il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui sera, par la suite, déposé au rang des minutes d’un notaire en vue …

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Le devoir de secours est-il maintenu en cas d’appel du jugement de divorce ? Par Flora Labrousse, Avocat.

Dans un précédent article, je vous présentais l’impact de la procédure d’appel sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, la situation est claire :  lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de …

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comment ça marche ? quelles chances de l’obtenir ? Par Isabelle Copé-Bessis Avocat.

En cas de séparation ou de divorce, la résidence des enfants sera fixée soit chez l’un des parents à titre habituel, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre, fixé selon une fréquence et une durée définies conventionnellement ou par une décision de justice, soit en alternance au domicile de chaque parent. …

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