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Est-il possible de récupérer la garde d’un enfant ? Par Alexia Greffet, Avocat.

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. Il …

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Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021. Par Johanna Ruck, Avocat.

Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ou doivent-ils être chacun assistés par un avocat ? Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil. Le but étant de s’assurer du consentement de chaque époux et d’éviter les pressions exercées sur un époux par l’autre. Les deux avocats …

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comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

I – Les personnes pouvant obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation …

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Reconnaissance par le juge tunisien du divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil. Par Mahmoud Anis Bettaieb, Avocat.

1. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la …

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Divorcer sans avocat : est-ce vraiment possible ?

Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par …

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Comment choisir son avocat pour divorcer sans juge

Le divorce par consentement mutuel est une forme de séparation qui ne nécessite pas la présence du juge. Il suffit juste que les deux époux s’entendent sur les termes de la convention pour que le divorce s’effectue convenablement et ce, dans les plus brefs délais. Le divorce à l’amiable nécessite, cependant, la présence des avocats …

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Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire due ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible [1]. Le juge prend notamment en compte :  La durée du mariage ;  L’âge et l’état de santé …

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