Avocate

Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l’autorité parentale ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a également eu pour conséquences de brouiller les esprits sur les périodes relatives aux droits de visite et d’hébergement pendant les différentes périodes de confinement. Si les parents essaient le plus souvent de trouver un accord à l’amiable, ce dernier finit parfois par être un échec du fait …

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Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.

La Cour de Cassation a tenu le raisonnement de la contribution des époux aux charges du mariage, rapprochant le Pacs du mariage (2). On pourra critiquer ce rapprochement excessif du point de vue patrimonial. L’option désormais mentionnée sur le formulaire de convention de Pacs – indivision ou régime séparatiste – permettra de déterminer, dès la …

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La transcription du jugement de divorce algérien en France. Par Kahena Meghenini, Avocate.

A titre liminaire, il conviendra de rappeler que la transcription est à dissocier de l’exequatur : alors que l’exequatur est recherchée dès lors qu’un jugement étranger doit être exécuté en France (comme le paiement d’une pension alimentaire par exemple), la transcription sera privilégiée lorsqu’il s’agira simplement de faire reconnaître un jugement relatif à l’état civil (acte …

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prévoir la vie et la rupture du couple. Par Francinne Summa, Avocate.

I- Diversité de la vie en couple. La désaffection du mariage est une réalité. L’effroi de procédure de divorce en est une des causes mais pas seulement. La société est libérale, libertaire et ni l’homme ni même la femme ont une vision positive du mariage qui est un joug et un piège pour l’épanouissement de …

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